Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions
Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 1999 › Seccion Unica
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Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions
99.023Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensionsdu 1er mars 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons en vous proposant de l'adopter le projet de loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions.Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 1996 P 96.3542 Statut organique de la Caisse fédérale de pensions(E 5. 12. 96, CEP CFP CE) 1996 P 96.3550 Statut organique de la Caisse fédérale de pensions(N 10. 12. 96, CEP CFP CN) 1996 P 96.3544 Mesures destinées à rétablir la confiance des assurés(E 5. 12. 96, CEP CFP CE) 1996 P 96.3552 Mesures destinées à rétablir la confiance des assurés(N 10. 12. 96, CEP CFP CN) 1998 P 98.3328 Caisse fédérale de pensions (CFP). Indépendance juridique (E 24. 9. 98, Gemperli)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.1er mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLe présent projet de loi comprend deux parties. D'une part, il fixe les principes de la prévoyance professionnelle pour le personnel de la Confédération, les détails devant être réglés à un échelon inférieur, c'est-à-dire dans les dispositions d'exécution du Conseil fédéral ainsi que dans les statuts et les règlements de la commission de la Caisse. Par rapport au régime actuel, la principale innovation en matière de prévoyance est l'échelonnement des cotisations pour augmentation du gain ainsi que la disposition selon laquelle la compensation du renchérissement n'est plus garantie à 100% par les employeurs. En revanche, le principe de la primauté des prestations est maintenu.D'autre part, il dissout l'Office de la caisse fédérale d'assurance et définit les bases - juridiques, organisationnelles, financières et instrumentales - de l'actuelle Division responsable de la Caisse fédérale de pensions. Sur le plan juridique, la Caisse doit avoir une personnalité juridique propre et devenir indépendante de l'administration fédérale. En ce qui concerne l'organisation c'est la commission de la Caisse qui, en tant qu'organe suprême, la dirigera. Financièrement, l'actuel système de la couverture partielle est remplacé par une institution de prévoyance entièrement financée, à laquelle les employeurs versent régulièrement leurs cotisations. Du point de vue instrumental, une institution collective comprenant des comptabilités séparées par employeur remplace l'actuelle institution commune.Tant que la nouvelle Caisse fédérale de pensions continuera de dépendre de garan-ties de la Confédération, l'autonomie des organes restera limitée. Pendant cette période transitoire, ce sont les compétences financières de la commission de la Caisse qui seront limitées. La commission de la Caisse n'assumera sa nouvelle fonction d'organe dirigeant suprême qu'après un certain temps d'introduction; le Conseil fédéral déterminera pour une large part à quel rythme la Caisse deviendra autonome.Message1 Partie générale11 Point de la situation111 Bref historique111.1 Remarques préliminairesLes compagnies ferroviaires privées ont disposé très tôt de leur propre caisse de pensions. Lors de l'étatisation des chemins de fer suisses en 1907, ces institutions de prévoyance professionnelle ont été groupées au sein de la caisse de secours et de pension des Chemins de fer fédéraux suisses (CPS).Il a fallu attendre quelques années pour assister à la création d'une institution de prévoyance pour le reste du personnel de la Confédération. Seules les étapes principales sont brièvement mentionnées ci-après. Une description détaillée des débuts de la prévoyance professionnelle au sein de la Confédération figure dans le message du 16 mai 1919 concernant la loi fédérale sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération (FF 1919 III 1 ss).111.2 Débuts de la prévoyance professionnelle pour le personnel de la ConfédérationLa création d'institutions de prévoyance professionnelle pour le personnel de la Confédération s'est esquissée quelques années déjà après la fondation de l'Etat fédéral.La loi fédérale de 1850 sur l'organisation militaire (RO a.v. I 366) assurait les militaires contre les accidents et prévoyait un dédommagement en faveur des proches.De tout temps, le corps enseignant de l'Ecole polytechnique fédérale a eu droit à une pension de retraite (loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse; RO a.v IV 1 ss). Plus tard, cette institution a été complétée par une caisse de veuve et d'orphelin.En 1863, quelque 2000 fonctionnaires de la Poste et des douanes ont adressé une pétition au Conseil fédéral par laquelle ils lui demandaient de créer une institution de prévoyance destinée à couvrir les risq...
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