Message concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations
Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000 › Seccion Unica
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Message concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations
00.024 Message concernant la loi fédérale sur la promotion des exportationsdu 23 février 2000Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre le message et le projet de loi fédérale sur la promotion des exportations ainsi que le projet d'arrêté de financement que celle-ci nécessite pour les années 2001 à 2003, en vous proposant de les approuver.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.23 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa promotion des exportations relève de la politique économique de la Confédération. Elle complète les efforts des entreprises exportatrices en aidant ces dernières à découvrir de nouveaux débouchés à l'étranger et à les exploiter. Elle contribue ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie en faisant mieux connaître à l'étranger notre potentiel d'exportations et, inversement, en offrant aux entreprises suisses informations, conseils et marketing à l'étranger, elle leur facilite l'accès aux marchés étrangers. Elle doit en outre sensibiliser à la question des exportations les entreprises capables d'exporter. Cette promotion n'est donc pas seulement une aide fournie aux petites et aux moyennes entreprises (PME) qui doivent s'adapter aux exigences particulières des marchés d'exportation, elle est plus généralement un moyen d'améliorer les perspectives de débouchés des biens et services suisses et d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises.En poursuivant cette promotion des exportations, le Conseil fédéral veut tenir compte du changement des conditions économiques générales. La nouvelle conception en la matière repose sur trois idées-force. Le Conseil fédéral entend premièrement concentrer la promotion sur des tâches essentielles. Deuxièmement, il estime que les fonds consacrés par la Confédération à la promotion des exportations et les mesures prises par elle doivent être concentrés eux aussi sur ces tâches. Pour assurer cette concentration et un maximum d'efficacité, il délègue, par le biais d'un contrat de prestations, la promotion opérationnelle des exportations à un tiers, et favorise les partenariats dans les réseaux intérieur et extérieur afin d'utiliser au mieux les synergies. Enfin, et troisièmement, il veut que les activités de la Confédé-ration en ce domaine soient mieux coordonnées, et confie par conséquent cette tâche à une seule et unique entité administrative. Pour la période de 2001 à 2003 (3 ans), il vous demande un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs destiné la promotion des exportations et un crédit-cadre de 3,6 millions de francs pour la restructuration du dispositif.La loi fédérale sur la promotion des exportations remplacera la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC; RS 946.15) et l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale (RS 946.14). Elle tient compte des impératifs de la loi sur les subventions (LSu).Message1 Partie générale 1.1 Point de la situationL'engagement de la Confédération dans la promotion du commerce extérieur remonte à l'année 1908, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral subventionnant un office central suisse pour les expositions1, arrêté auquel a succédé en 1927 l'arrêté fédéral portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale2. Le relais a ensuite été pris par la loi fédérale du 6 octobre 19893allouant une aide...
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