Message concernant lapprobation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011 › Seccion Unica
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Message concernant lapprobation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
11.4 Annexe 11.4 Partie IV: Annexe selon l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, l'art. 7b, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; cf. également art. 9a, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes) (pour approbation) 11.4 Message concernant l'approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du 12 janvier 2011 11.4.1 Contexte et aperçu de l'accord Dans le cadre des négociations d'accès au marché du Cycle d'Uruguay, deux types de négociations ont été menées; les négociations bilatérales, d'une part, qui avaient pour objectif un échange réciproque, entre deux Parties contractantes du GATT, de concessions portant sur les p...Voir le contenu complet de ce document
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