Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions
10.103 Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'un arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention conclue le 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent protocole d'amendement à la Convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres points de ce protocole concernent l'introduction de l'exonération (taux zéro) des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des Etats contractants. Enfin, deux points de la récente politique conventionnelle de la Suisse ont été pris en considération avec l'introduction d'une clause d'arbitrage et d'une disposition dans le ...Voir le contenu complet de ce document
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