Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)
Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)
10.032 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) du 24 février 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), en vous proposant de l'adopter. Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2009 P 04.3625 Intégration et autonomie des personnes atteintes d'un handicap (N 19.3.09, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national) 2005 M 05.3154 Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue (N 17.6.05, Müller Walter; E 6.12.05) 2009 P 08.3818 Réinsertion professionnelle pour les personnes sourdes (E 18.3.09, Ory) 2009 P 08.3933 LAI. Participation aux frais d'assistance (E 18.3.09, Hêche) 2009 M 09.3156 Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'Etat (E 4.6.09, Germann; N 7.12.09) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 24 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le 1er volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité (révision 6a) comprend des mesures qui contribuent de manière importante à la consolidation financière de l'assurance. Il prend en compte l'objectif supérieur de réadapter les personnes handicapées comme l'avaient fait en leur temps les 4e et 5e révisions de l'assurance-invalidité (AI). Il prévoit en outre l'instauration d'une contribution d'assistance (neutre en termes de coûts) destinée à aider les personnes handicapées à mener une vie autonome et responsable. La 5e révision de l'AI est entrée en vigueur début 2008. La concrétisation de son idée-force - «la réadaptation prime la rente» - permet de réduire le nombre de nouvelles rentes AI, ce qui, pour l'assurance, entraînera à long terme une réduction des dépenses annuelles d'environ 500 millions de francs en moyenne. Cela permettra de stabiliser le déficit annuel et de mettre un frein à l'endettement. Le financement additionnel, qui a été approuvé par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009, prévoit en outre une augmentation temporaire des taux de TVA et la prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération. Du fait de ces mesures, les comptes de l'AI seront équilibrés durant sept ans et son endettement diminuera même légèrement. Mais, à partir de 2018, à l'échéance de la période de financement additionnel, le déficit annuel avoisinera à nouveau 1,1 milliard de francs. D'autres réformes sont donc indispensables. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, dans la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (FF 2008 4759), de rédiger d'ici au 31 décembre 2010 un message sur la 6e révision de l'AI, axé sur un assainissement de l'assurance par une réduction des dépenses. Cet assainissement aura lieu en deux temps: le présent projet (révision 6a) prévoit des dispositions à relativement court terme. D'autres mesures à réaliser à plus long terme seront abordées dans un second temps, d'ici fin 2010. La révision 6a comprend les quatre points suivants: - Révision des rentes axée sur la réadaptation La révision des rentes axée sur la réadaptation permet d'encourager activement la réadaptation et par là même de réduire le nombre de rentes. Les bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation seront expressément préparés à réintégrer le marché du travail, ils seront conseillés et accompagnés et bénéficieront de mesures spécifiques. Pour compléter le dispositif, différents mécanismes de protection sont prévus: poursuite du versement de la rente durant l'exécution des mesures, règles à appliquer en cas de nouvelle dégradation de la situation après une réadaptation réussie, coordination avec d'autres assurances (notamment la prévoyance professionnelle, l'assurance-accidents et l'assurance-chômage). 1648 Lors de l'attribution d'une rente, une date de révision devra être fixée sur la base du cas concret; durant la période de perception de la rente, les bénéficiaires seront accompagnés activement et préparés à une réadaptation. Cela constitue un changement de paradigme, soit un passage de l'adage «rente un jour, rente toujours» au principe de «la rente, passerelle vers la réinsertion». Enfin, une base légale est créée pour réviser et adapter les rentes octroyées avant le 1er janvier 2008 en raison de troubles somatoformes douloureux, d'une fibromyalgie ou d'une pathologie similaire. Si la rente est réduite ou supprimée, un droit à des mesures de nouvelle réadaptation naît pour une durée maximale de deux ans. - Nouveau mécanisme de financement Le nouveau mécanisme de financement vise à dissocier la contribution que la Confédération verse à l'A...Voir le contenu complet de ce document
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