Message sur l'initiative populaire 'pour und impôt sur les gains en capital'

Extrait

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Message sur l'initiative populaire 'pour und impôt sur les gains en capital'

00.087

Message

sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»

du 25 octobre 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» et vous proposons de soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

En annexe, vous trouverez le projet d'arrêté fédéral correspondant.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

L'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces a été déposée le 5 novembre 1999. Elle demande d'ajouter les nouveaux al. 1ter et 5bis à l'art. 41ter de l'ancienne Constitution (aCst.), dispositions qui correspondent à l'art. 128a, al. 1 et 2 de la Constitution (Cst.). D'après l'art. 41ter aCst., la Confédération perçoit «un impôt spécial sur les gains en capital qui sont réalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l'impôt fédéral direct» (al. 1ter). Les let. a à c de l'al. 5bis précisent les conditions de la perception de cet impôt: les gains en capital seraient imposés à un taux unique d'au moins 20 % (let. a); les pertes en capital pourraient être compensées pendant l'année fiscale et au plus pendant les deux années suivantes avec les gains en capital (let. b); la législation exonérerait les gains minimes (let. c). En outre, la législation pourrait prévoir que les cantons percevraient l'impôt aux frais de la Confédération (let. c). Enfin, la législation pourrait prévoir un impôt à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt (let. c).

L'initiative demande également d'ajouter un nouvel art. 8quater aux dispositions transitoires de l'ancienne Constitution (art. 197, ch. 1 Cst.). Cet article habiliterait le Conseil fédéral à édicter les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance au cas où la loi d'application ne serait pas édictée dans les trois ans suivant l'adoption des nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 8 quater, al. 1 à 4 aCst).

L'initiative populaire est valable et doit être soumise au vote du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet.

Du point de vue du droit constitutionnel, la Confédération possède déjà la compétence d'imposer les gains sur la fortune mobilière (et immobilière) en plus du revenu de l'activité lucrative et du rendement de la fortune. Il est donc inutile de mentionner expressément les gains en capital sur la fortune mobilière comme les auteurs de l'initiative le préconisent. La situation juridique actuelle, d'après laquelle les gains en capital privés sont exemptés de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux, répond aux exigences de l'harmonisation fiscale.

Dans la mesure où ils sont réalisés par une personne morale ou font partie de la fortune commerciale d'une personne physique, les gains en capital sont déjà imposables. Seuls les gains en capital sur la fortune mobilière privée sont exemptés de l'impôt fédéral direct et des impôts directs des cantons et des communes. Les auteurs de l'initiative veulent changer cet état de fait. Au regard des principes de l'équité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, l'imposition ne doit pas se limiter au revenu du travail et au rendement de la fortune, mais frapper également les gains en capital effectivement réalisés.

Les auteurs de l'initiative justifient l'introduction d'un impôt sur les gains en capital en invoquant le fait que la Suisse serait pratiquement le seul pays industrialisé sans impôt sur les gains en capital. La comparaison avec l'étranger pour un seul impôt n'est pas très parlante aussi longtemps qu'elle ne s'inscrit pas dans une appréciation globale du système fiscal. En l'occurrence, on relèvera que, contrairement à beaucoup d'autres Etats, la Suisse applique le système de la double impo-

sition économique et on rappellera que nombre de pays étrangers...

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