Message sur la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Extrait

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Message sur la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

06.046

Message

concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

du 24 mai 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par la présente, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les objectifs de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) sont les suivants:

1. rassembler dans une même loi et actualiser les fondements légaux des systèmes de police existants, à savoir RIPOL (recherches informatisées de police), IPAS (données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un traitement signalétique ou d'une communication Interpol) et JANUS (données de la Police judiciaire fédérale traitées dans le cadre de procédures d'enquêtes ou d'investigations préliminaires en tant qu'Offices centraux de police criminelle), afin d'augmenter la transparence de ces systèmes, de les harmoniser dans une large mesure et d'obtenir des effets de synergie et de rationalisation;

2. créer une base légale formelle pour l'index national de police; cet index est une sorte de répertoire qui rassemble les noms des personnes enregistrées dans diverses bases de données de police et permet ainsi aux autorités compétentes de déterminer rapidement, par une interrogation automatisée, si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale de police et quels sont les services disposant des données correspondantes;

3. intégrer les nouveaux flux d'informations policières résultant de Schengen et d'Europol dans les systèmes existants;

4. procéder à des modifications ponctuelles d'autres textes légaux afin de refléter les modifications de compétences intervenues au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) au cours des dernières années.

A l'exception de l'index national de police, qui est une sorte de répertoire des bases de données existantes, la LSIP ne crée pas de nouvelles bases de données de police. Au contraire, elle rassemble les systèmes d'information existants dans un seul acte de loi et crée un ensemble cohérent pour toutes les bases de données de police.

4820

Table des matières

Condensé 4820

1 Partie générale 4822

1.1 Point de la situation 4822

1.2 Grandes lignes du projet de loi 4823

1.3 Résultats de la phase préliminaire 4824

1.3.1 Travaux préparatoires sur le plan fédéral 4824

1.3.2 Procédure de consultation 4825

1.3.3 Principales modifications par rapport à l'avant-projet 4826

2 Partie spéciale 4826

2.1 Introduction 4826

2.2 Commentaire 4827

2.2.1 Section 1: Dispositions générales 4827

2.2.2 Section 2: Réseau de systèmes d'information de police (art. 9 à 14) 4831

2.2.3 Section 3: Autres systèmes d'information de police 4835

2.2.4 Section 4: Dispositions finales 4840

2.3 Modification du droit en vigueur 4840

2.3.1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au

maintien de la sûreté intérieure (art. 15) 4840

2.3.2 Loi fédérale du 21 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (nouvel art. 11a) 4841

2.3.3 Code pénal suisse 4843

2.3.4 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 4843

2.3.5 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier 4843

3 Conséquences 4844

3.1 Conséquences pour la Confédération 4844

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 4845

3.3 Autres conséquences 4845

4 Programme de la législature 4845

5 Bases juridiques 4846

5.1 Constitutionnalité 4846

5.2 Rapports avec le droit européen 4846

5.3 Délégation de compétences législatives 4847

5.4 Forme de l'acte à adopter 4847

Loi fédérale sur les systèmes d'information de police

de la Confédération (Projet) 4849

Message

1 Partie générale

1.1 Point de la situation

L'Office fédéral de la police (ci-après fedpol) assume la responsabilité de divers systèmes d'information:

1. système de recherche informatisée de police ou RIPOL, art. 351bis du code pénal suisse (CP)1;

2. système automatisé ...

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