Message concernant les immeubles du DFF pour 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF)
Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009 › Seccion Unica
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Message concernant les immeubles du DFF pour 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF)
09.054 Message concernant les immeubles du DFF pour 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF) du 29 mai 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral vous demande d'approuver un arrêté fédéral portant sur un crédit d'ensemble de 353,4 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Le crédit d'ensemble de 353,4 millions de francs se répartit comme suit: Bellinzone, travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral Utilisateur: Tribunal pénal fédéral «Construction civiles»: 38,9 millions de francs (projet no 7865.001) (ch. 2.1 du message) L'acceptation de la réforme de la justice en mars 2000 a défini le principe de la création de deux autorités judiciaires nouvelles, à savoir le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal pénal fédéral (TPF). Comme l'a montré l'instauration du Tribunal fédéral à Lausanne, l'implantation définitive de ces deux nouvelles juridictions à l'extérieur de Berne confirme la volonté politique du Parlement de décentraliser les autorités fédérales. Ainsi, pour le siège du TAF, le Parlement a opté pour Saint-Gall et, pour le siège du TPF, pour Bellinzone. S'agissant du siège de l'un des nouveaux tribunaux fédéraux, le canton du Tessin a proposé deux immeubles datant du 19e siècle, soit les bâtiments «Scuola» et «Pretorio» à Bellinzone. Dans le cadre d'un accord signé entre la Confédération suisse et le canton du Tessin et compte tenu des besoins de place, il a été décidé d'utiliser le bâtiment «Scuola» pour le Tribunal et de laisser le bâtiment «Pretorio» au canton pour son propre usage. Toutefois, si nécessaire, le Tessin s'engage à mettre des surfaces à la disposition du TPF en location ou sous forme d'option d'achat. Le canton du Tessin participera aux frais d'adaptation du bâtiment «Scuola» à raison de 43 % (coûts de transformation et de construction, ainsi que frais d'acquisition du terrain et du bâtiment) et ...Voir le contenu complet de ce document
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