Message concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs
Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs
09.077 Message concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs du 30 septembre 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose de modifier la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC), de même que d'autres actes normatifs régissant des domaines en rapport avec le nouveau modèle comptable, les prestations commerciales et le recouvrement de créances (projet A). Il prévoit aussi d'apporter une légère modification à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds FTP; projet B). L'application du nouveau modèle comptable (NMC) lors des exercices 2007 et 2008 a donné dans l'ensemble des résultats positifs qui ne nécessitent que quelques modifications au niveau de la LFC. De ce fait, quelques dispositions de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) et du règlement du fonds FTP doi-vent également être modifiées. Il est prévu par ailleurs d'autoriser certaines unités administratives à fournir, dans une mesure limitée, des prestations commerciales à des tiers. A cet effet, la LFC est complétée par l'art. 41a. Ce nouvel article entraîne la modification de cinq autres lois fédérales. Les modifications proposées précisent en outre les compétences de l'Administration fédérale des finances (AFF) en matière de recouvrement de créances et de conduite des procès, et en donnent une définition mieux adaptée à la pratique. Ces modifications sont avant tout d'ordre technique, raison pour laquelle elles n'ont pas été présentées dans le message du 19 septembre 2008 sur la règle complétant le frein à l'endettement. Leur introduction améliore néanmoins les conditions de l'établissement des comptes et ouvre la voie à l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la LFC, tout en favorisant l'application appropriée de cette loi. 6526 Table des matières Condensé 6526 1 Grandes lignes du projet 6529 1.1 Introduction 6529 1.2 Modifications exigées par le NMC 6530 1.2.1 Expériences issues de l'application du NMC 6530 1.2.2 Situation initiale et objectifs 6530 1.2.3 Réglementation proposée 6531 1.2.3.1 Procédure d'octroi de crédits supplémentaires 6531 1.2.3.2 Etat du capital propre 6532 1.2.3.3 Comptes du fonds d'infrastructure 6532 1.2.3.4 Comptes du fonds FTP 6534 1.3 Activités commerciales 6535 1.3.1 Situation initiale et objectifs 6535 1.3.2 Portée de l'art. 41 LFC en vigueur 6537 1.3.3 Réglementation proposée 6538 1.3.3.1 Généralités 6538 1.3.3.2 Centrale de voyages de la Confédération au sein du DFAE 6539 1.3.3.3 Centre de service informatique du DFJP 6540 1.3.3.4 Office fédéral des constructions et de la logistique 6541 1.3.3.5 Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication 6543 1.3.3.6 Bibliothèque nationale suisse 6544 1.3.3.7 Office fédéral de métrologie 6545 1.3.3.8 Office fédéral de l'agriculture 6545 1.3.3.9 Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle 6546 1.3.3.10 Office fédéral des routes 6547 1.4 Compétences de l'AFF en matière de recouvrement de créances et de conduite des procès 6548 1.4.1 Situations initiale et objectifs 6548 1.4.2 Réglementation proposée 6549 1.4.2.1 Représentation en justice 6549 1.4.2.2 Demandes d'informations 6550 1.4.2.3 Gestion d'actes de défaut de biens 6550 2 Commentaire 6551 2.1 Remarque préliminaire 6551 2.2 Modification de la loi sur les finances de la Confédération 6551 2.3 Modification du droit en vigueur 6553 2.3.1 Remarque préliminaire 6553 2.3.2 Loi fédérale sur la formation professionnelle 6553 2.3.3 Loi sur la Bibliothèque nationale 6553 2.3.4 Loi fédérale sur les routes nationales 6554 2.3.5 Loi sur le fonds d'infrastructure 6554 2.3.6 Loi sur l'agriculture 6555 2.3.7 Loi fédérale sur la métrologie 6555 2.4 Modification du règlement du fonds FTP 6555 3 Conséquences 6556 3.1 Conséquences pour la Confédération 6556 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 6556 3.3 Conséquences pour l'économie 6556 4 Rapport avec le programme de la législature 6556 5 Aspects juridiques 6556 5.1 Constitutionnalité et conformité à la loi 6556 5.2 Forme de l'acte à adopter 6557 5.3 Frein aux dépenses 6557 5...Voir le contenu complet de ce document
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