Message concernant laccord de libre-échange entre les Etats de lAELE et lUkraine et laccord agricole entre la Suisse et lUkraine
Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011 › Seccion Unica
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Message concernant laccord de libre-échange entre les Etats de lAELE et lUkraine et laccord agricole entre la Suisse et lUkraine
11.2.1 Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine et l'accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine du 12 janvier 2011 11.2.1.1 Contexte et aperçu de l'accord L'accord de libre-échange (ALE) entre les Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et l'Ukraine signé le 24 juin 2010 à Reykjavik porte sur le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer) et des produits agricoles transformés, les services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la facilitation des échanges et la concurrence. Comme pour les précédents ALE de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est réglé par des accords agricoles bilatéraux conclus entre l'Ukraine et les Etats de l'AELE, afin de tenir compte des particularités des marchés et des politiques agricoles de ces derniers (cf. ch. 11.2.1.3). L'ALE avec l'Ukraine améliore sur une base large l'accès au marché respectivement la sécurité juridique pour les acteurs économiques suisses, notamment pour le commerce des marchandises et des services ainsi que pour les investissements. En ce qui concerne les marchandises, l'accord instaure l'exonération des droits de douanes sur une base mutuelle, l'Ukraine bénéficiant de périodes transitoires pour un certain nombre de produits sensibles. S'agissant du commerce des services, l'accord contient certains engagements allant au-delà du niveau actuel de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). S'agissant des investissements, l'accord se base sur le principe de la non-discrimination des investissements lors de leur accès au marché. En matière de protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme voire renforce le niveau des obligations existantes à l'OMC. Pour le domaine des marchés publics, l'accord conclu avec l'Ukraine se base sur le texte de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé de l'OMC et permet ainsi d'intégrer l'Ukraine, qui n'est pas membre de l'AMP, dans une libéralisation avancée dans ce domaine. A l'instar des autres ALE de l'AELE, celui avec l'Ukraine contient des dispositions sur la concurrence visant à empêcher que les avantages de l'accord ne soient contrecarrés par des comportements d'entreprises préjudiciables à la concurrence. Un comité mixte, composé de représentants des gouvernements, sera institué pour surveiller l'application de l'accord, le développer et tenir des consultations. Pour les différends qui ne trouveraient pas leur solution par la voie de la consultation, l'accord prévoit une procédure d'arbitrage entre les Etats concernés. L'ALE avec l'Ukraine étend le réseau des accords que les Etats de l'AELE dévelop-pent avec des pays tiers depuis 1990. Il s'inscrit dans l'élargissement géographique et matériel de la politique de libre-échange que poursuivent les Etats de l'AELE. Après s'être attachés à conclure des accords de libre-échange couvrant le commerce des marchandises avec les Etats d'Europe centrale et orientale et du bassin méditer-ranéen, les pays de l'AELE étendent depuis la fin des années 90 leur réseau d'accords de libre-échange à des partenaires d'outre-mer et incluent dans ces accords les services, les investissements et les marchés publics en plus du commerce des marchandises et de la protection de la propriété intellectuelle. A ce jour, la Suisse et les autres Etats de l'AELE disposent de 18 accords de libre-échange en vigueur1 avec des partenaires hors Union européenne (UE). Des accords ont en outre été signés avec la Colombie (accord signé le 25 novembre 2008), le Pérou (accord signé le 24 juin 2010) et avec les Etats membres du Conseil de Coopération des pays arabes du Golfe2 (accord signé le 22 juin 2009). La Suisse et les autres pays de l'AELE sont de plus en cours de négociation avec l'Algérie, Hong Kong, l'Inde et la Thaïlande. Des négociations sont en préparation avec la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan (Union douanière) et avec l'Indonésie, tandis que des processus exploratoires sont en cours notamment avec la Malaisie et le Vietnam. Sur le plan bilatéral, la Suisse dispose en outre d'un accord de libre-échange et de partenariat économique avec le Japon (en vigueur depuis le 1er septembre 2009). Il est prévu que la Suisse et la Chine entrent en négociations pour un accord de libre-échange début 2011. La Suisse, pays dont l'économie est fortement tributaire des exportations, dont les débouchés sont diversifiés et qui ne fait...Voir le contenu complet de ce document
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