Message concernant l'approbation d'un protocole à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Feuille Fédérale num. 3, 26 janvier 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant l'approbation d'un protocole à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
09.094 Message concernant l'approbation d'un protocole à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 27 novembre 2009 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les EtatsUnis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signé le 23 septembre 2009, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Un protocole à la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions a été signé avec les Etats-Unis d'Amérique le 23 septembre 2009. Le protocole institue notamment une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE, laquelle permet de mettre en oeuvre les directives fixées par le Conseil fédéral. Il prévoit par ailleurs une clause d'arbitrage ainsi que l'extension de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividen...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
