Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique
Feuille Fédérale num. 2, 19 janvier 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique
09.092 Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique du 27 novembre 2009 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention avec le Mexique du 3 août 1993 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Des négociations de révision ont dû être entamées pour donner suite aux préoccupations mexicaines concernant l'évolution de la situation due à des planifications fiscales agressives passant par la Suisse et qu'elles considéraient comme portant atteinte aux intérêts du Mexique. Pour les autorités mexicaines, la solution de ce problème était primordiale pour l'avenir des relations fiscales bilatérales et, donc, une condition sine qua non pour renoncer à une menace de résilier la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique. Il a été décidé par ailleurs de mettre à profit cette révision à la fois pour mettre à jour la convention de 1993 en ce qui concerne certaines dispositions devenues obsolètes de son protocole, et pour adapter certaines dispositions aux développements des politiques conventionnelles respectives. En particulier, elle a permis de reprendre le nouveau standard d'assistance administrative adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. Le protocole de modification permet de répondre dans une large mesure à la situation nouvelle exposée ci-dessus. Le résultat des négociations peut être considéré comme équilibré. En outre, les solutions qu'il contient en matière d'assistance admini...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
