Message sur l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie
Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 2010 › Seccion Unica
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Message sur l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie
10.072 Message sur l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie du 25 août 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral portant approbation d'une Convention entre la Suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé En septembre 1999, la Suisse et la Géorgie ont paraphé une Convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Par arrêté fédéral du 19 juin 2000, la Convention a été approuvée et l'office compétent a été chargé de la signer. Toutefois, les négociations ont été rouvertes à la demande de la Géorgie. A la fin de 2008, après avoir paraphé plusieurs autres projets, la Suisse a présenté un compromis aux autorités géorgiennes comp...Voir le contenu complet de ce document
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