Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004 › Seccion Unica
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Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
04.021 Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 31 mars 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Il n'y a ni motions ni postulats parlementaires dont le présent projet peut entraîner le classement. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La Confédération mène depuis le début des années nonante des activités dans les pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) afin de soutenir la transition politique, économique et sociale en cours dans ces anciens pays communistes. Sur la base des propositions du Conseil fédéral du 22 novembre 1989, du 23 septembre 1991 et du 19 août 1998, le Parlement a approuvé des crédits-cadres successifs, totalisant jusqu'ici plus de 3 milliards de francs, pour soutenir ces pays sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché. Le 24 mars 1995, le Parlement a créé la première base légale de cette coopération en adoptant un arrêté fédéral de portée générale à validité limitée dans le temps1. Ce texte a fait ses preuves. Il faut à présent en prolonger la validité et le transformer en loi fédérale afin que la Confédération puisse poursuivre la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Le présent projet de loi reprend les éléments essentiels de l'arrêté fédéral appliqué jusqu'ici, le texte étant simplement adapté aux développements les plus récents et au contexte actuel. Sa formulation est à la fois plus simple et plus claire. La validité de la loi proposée sera à nouveau limitée à dix ans. La loi fédérale se fonde sur l'art. 54, al. 2, de la Constitution (Cst.)2, qui charge expressément la Confédération de contribuer à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. Elle régit les mesures au titre de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI et sert de base aux messages demandant l'ouverture des différents crédits-cadres. Les activités menées sont décrites plus en détail dans ces messages et dans les rapports réguliers du DFAE et du DFE. Dans son rapport sur la politique extérieure 2000, le Conseil fédéral a par ailleurs souligné le rôle politique et économique de la région et réaffirmé les objectifs prioritaires de la coopération suisse avec les pays de l'Est. La loi fédérale proposée définit l'objet et les buts de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et énumère ses principes. Elle décrit également les formes de la coopération et règle les modalités de son financement. La section consacrée à la mise en oeuvre délègue au Conseil fédéral la responsabilité de fixer des priorités et la compétence de conclure des accords (y compris la possibilité pour celui-ci de déléguer cette compétence). Elle permet également au Conseil fédéral de soutenir des initiatives privées. Enfin, la loi évoque la collaboration avec des cantons, des communes et des institutions publiques, ainsi qu'une commission consultative. 1 RS 974.12 RS 101 1804 Table des matières Condensé 1804 1 Origines du projet 1806 1.1 Contexte 1806 1.2 Les grandes lignes du projet 1808 1.3 Résultats de la procédure préliminaire 1810 2 Commentaire 1810 3 Conséquences 1829 3.1 Conséquences pour la Confédération 1829 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 1829 3.3 Conséquences pour l'économie 1829 4 Liens avec le programme de la législature 1830 5 Aspects juridiques 1830 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 1830 5.2 Forme de l'acte législatif 1830 5.3 Frein aux dépenses 1830 5.4 Rapport avec le droit européen 1830 Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (Projet) 1831 Message 1 Origines du projet 1.1 Contexte Depuis la chute du mur de Berlin, en 1989, le Parlement a alloué des crédits d'engagement pour un montant total de 3050 millions ...
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