Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions
10.104 Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole du 22 octobre 2010 modifiant la Convention conclue le 5 mai 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent protocole d'amendement à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit l'exonération (taux zéro) des dividendes versés aux institutions de prévoyance et à la Banque nationale et des versements d'intérêts entre personnes non liées. De plus, les redevances liées aux brevets ou à l'usage d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, même si les redevances sont payées par des personnes liées entre elles, sont exonérées de l'imposition à la source. Le présent protocole introduit également dans la convention une clause d'arbitrage et inclut désormais tous les versements découlant de la législation en matière d'assurances sociales dans le champ d'application de la convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion du présent protocole. 138 Table des matières Condensé 138 1 Considérations générales sur l'évolution de la politique convention-nelle contre les doubles impositions 140 2 Contexte, déroulement et résultats des négociations 140 3 Appréciation 141 4 Commentaire des disposit...Voir le contenu complet de ce document
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