Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
Feuille Fédérale num. 2, 9 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
06.090 Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie du 22 novembre 2006 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie, signée le 15 mars 2006. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. Sont en outre réglementés l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative, des questions particulières concernant les prestations suisses et bulgares ainsi que le versement d'indemnités forfaitaires dans le cas de petites rentes. La convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales dans l'agriculture et à l'assurance-maladie. Le message commence par l'historique de la convention, puis se poursuit par une description du système d'assurance sociale bulgare et se termine par un commentaire détaillé des différentes dispositions. 158 Table des matières Condensé 158 1 Partie générale 160 1.1 Le point de la situation 160 1.2 Portée de la convention 160 1.3 Résultats de la procédure préliminaire 160 2 Partie spéciale 161 2.1 La sécurité sociale en Bulgarie 161 2.1.1 En général 161 2.1.2 Invalidité 162 2.1.3 Vieillesse 162 2.1.3.1 Premier pilier 163 2.1.3.2 Deuxième pilier 163 2.1.4 Survivants 163 2.1.5 Maladie 164 2.1.6 Allocations familiales 164 2.2 Teneur de la convention 165 2.2.1 Disposi...
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