Message concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay
Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay
10.105 Message concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral portant approbation de la convention signée le 18 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La Suisse et l'Uruguay ont conclu le 4 mars 1938 (RS 0.946.297.761) un accord commercial. Ils ont également signé un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements le 7 octobre 1988 (RS 0.975.277.6). Afin d'intensifier la coopération économique entre les deux pays, il a été jugé opportun de donner suite à une demande uruguayenne d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions. Cette convention a été signée à Berne le 18 octobre 2010. Celle-ci contient une clause d'échange de renseignements confo...Voir le contenu complet de ce document
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