Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
Feuille Fédérale num. 6, 15 février 2005 › Seccion Unica
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Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
05.017 Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police du 26 janvier 2005 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord signé le 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Les menaces émanant du terrorisme et du crime organisé se sont amplifiées au cours des 15 dernières années. C'est la raison pour laquelle, dans les années 90, l'Union européenne (UE) a créé l'Office européen de police (Europol) pour être à même de parer efficacement aux formes de criminalité évoquées au début de ces lignes. Europol a pour objectif d'améliorer la coopération entre les États membres de l'UE dans le cadre de la prévention des formes graves de la criminalité internationale et de la lutte contre ses manifestations. L'analyse du système de sécurité actuel de la Suisse effectuée dans le cadre du projet USIS a démontré que c'est uniquement grâce à la coopération internationale que les organes de police et de poursuite pénale de Suisse sont en mesure d'accomplir leurs tâches nationales. Dans le domaine de la sécurité, coopérer ne signifie pas simplement être solidaire. Cette coopération, indispensable, est déployée dans l'intérêt de la Suisse. Aussi le Conseil fédéral s'efforce-t-il d'examiner la nécessité d'une coopération policière approfondie avec certains Etats et organisations et, le cas échéant, de la mettre en oeuvre. Dès la fin des années 90, la Suisse s'est mise à conclure des accords bilatéraux de coopération policière avec des Etats partenaires. Si, sur le plan géographique, ces accords se limitent au territoire national d'un Etat déterminé, ils vont relativement loin sur le plan du contenu et permettent d'exercer une puissance publique partielle sur le territoire national d'un Etat étranger. Dès lors, le présent accord avec Europol poursuit un but différencié: sous l'angle géographique, la coopération policière s'opérera dans l'UE tout entière, c'est-à-dire qu'elle couvrira un espace qui compte bien plus d'Etats que le territoire visé par les accords bilatéraux. Par contre, l'accord va moins loin sous l'angle du contenu, permettant pour l'essentiel d'échanger des informations relatives aux organisations criminelles. La Suisse et Europol collectent et analysent des informations relevant du crime organisé et du terrorisme international. Chacun possède son propre système d'informations dans lequel sont enregistrées les données pertinentes. L'accord permet de s'échanger des données, de les vérifier et de les analyser, ainsi que d'exploiter leur contenu informationnel. La prévention de la grande criminalité internationale et la lutte contre ses manifestations gagneront ainsi en efficacité. L'accord constitue donc pour les deux parties une étape nécessaire et décisive pour mettre en oeuvre la coopération dans le cadre des conditions imposées. En revanche, la transmission des informations n'intervient pas directement moyennant un accès en ligne aux banques de données de l'Etat partenaire, mais s'effectue au cas par cas, notamment par l'entremise des officiers de liaison qui seront détachés sur place. Ces derniers fonctionnent comme instances de contact entre la Suisse et Europol. Ils coordonnent et traitent les informations et questions émanant de l'Etat qui les a détachés. Le présent accord contient également de nombreuses dispositions touchant à la protection des données. Les conditions liées à la protection de la sphère privée 896 inscrites à l'art. 13 de la Constitution fédérale et à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont ainsi garanties. L'accord est par ailleurs soumis aux réserves du droit de chacune des parties contractantes, ce qui permet d'éviter une «fuite vers le droit international», qui pourrait entraîner une dépréciation des droits individuels inscrits dans la Constitution. Enfin, l'accord permet à la Suisse et à Europol de coopérer sans rien toucher aux éléments essentiels du système suisse régentant la police et la poursuite pénale. Si, à l'avenir, Europol devait se voir attribuer des compétences en matière d'enquête ou des pouvoirs en termes de contrainte policière, les activités déployées dans ce contexte sur territoire suisse par des agents d'Europol ne relèveraient pas de l'accord. 897 Table des matières Condensé ...
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