Message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens
Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens
09.048 Message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens du 20 mai 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet relatif à la modification de la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens). Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La loi sur le contrôle des biens confère au Conseil fédéral la compétence de mettre en oeuvre des décisions internationales, sans pour autant lui permettre de prendre des mesures autonomes de contrôle des exportations. Le projet prévoit que le Conseil fédéral sera habilité à rejeter une demande de permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse. Début 2008, le public a été informé qu'un avion militaire d'entraînement exporté au Tchad en 2006 avait été utilisé au Darfour, région soudanaise limitrophe, dans le cadre d'engagements militaires armés, et ce contrairement à la déclaration d'utilisation finale signée par le gouvernement tchadien. Au sens de la loi sur le contrôle des biens, l'avion constituait un bien militaire spécifique. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), autorité chargée de délivrer les permis, a immédiatement ouvert une enquête en collaborant avec d'autres offices. Cette enquête a confirmé les soupçons d'une utilisation inappropriée et interdite de l'appareil par les forces aériennes du Tchad. A la suite de ces événements, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de mettre au point un projet de modification des critères de rejet des demandes de permis d'exportation dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens. En principe, la loi sur le contrôle des biens confère au Conseil fédéral uniquement la compétence de mettre en oeuvre des décisions internationa...Voir le contenu complet de ce document
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