Message concernant la modification de la loi sur l'asile
Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2010 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi sur l'asile
10.052 Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de modification de la loi sur l'asile, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La modification de la loi sur l'asile permettra de simplifier la procédure de nonentrée en matière, trop complexe et opaque. L'instauration d'une procédure rapide pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples permettra en outre d'éviter que la procédure ne soit retardée de manière abusive par le dépôt de demandes infondées. Par ailleurs, des modifications supplémentaires de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers permettront d'une manière générale de simplifier et d'accélérer les procédures, mais aussi d'éviter que ces dernières ne soient retardées de manière abusive. La dernière modification de la loi sur l'asile (LAsi) et la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sont entrées définitivement en vigueur le 1er janvier 2008. Les changements apportés visaient en premier lieu à améliorer l'exécution des décisions en matière d'asile. Le bilan de leur mise en oeuvre est largement positif. Le renfor-cement des mesures de contrainte a optimisé l'exécution des renvois. De plus, la nouvelle réglementation sur les cas de rigueur a atténué les difficultés auxquelles devaient faire face les personnes relevant de l'asile qui séjournent depuis longtemps en Suisse. Ces dernières années, de nouveaux problèmes sont apparus dans la procédure d'asile. Si, en 2007, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse s'élevait à 10 844, il a ensuite grimpé en flèche, pour atteindre 16 005 en 2009. La hausse enregistrée depuis 2008 s'explique en grande partie par un afflux de personnes en provenance d'Afrique subsaharienne (Nigéria, Erythrée et Somalie), du Moyen-Orient (Irak) et du Sri Lanka. En 2009, le taux de reconnaissance du statut de réfugié (octroi de l'asile) s'est élevé à 16,3 %. Par rapport à l'année précédente (2008), il est en diminution (23 %). Le domaine de l'asile fait sans cesse face à de nouveaux défis. Pour être crédible et efficace, la politique d'asile doit en tenir compte et prévoir l'adoption des bases légales nécessaires. Pour réduire l'attrait que la Suisse exerce sur les requérants d'asile, il est nécessaire d'accélérer la procédure d'asile et de la rendre plus efficace. Il convient également de combattre les abus de manière systématique. Principales modifications apportées à la LAsi Par trop complexe et opaque, l'actuelle procédure de non-entrée en matière doit être adaptée et simplifiée. Désormais, la procédure de non-entrée en matière ne sera plus introduite que pour les procédures Dublin, en cas de renvoi dans un Etat tiers sûr et dans les cas où le requérant d'asile se contente par exemple d'invoquer des motifs d'ordre exclusivement médical ou économique. Les autres cas feront l'objet d'une procédure matérielle rapide et uniforme, assortie d'un délai de recours unique de quinze jours (au lieu de 30 jours actuellement). En guise de mesures d'accompagnement destinées à améliorer la protection juridique des intéressés, des contributions fédérales portant sur un conseil en matière de procédure et d'éva- 4036 luation des chances se substitueront à la présence d'un représentant des oeuvres d'entraide lors des auditions. Les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l'être au seul motif de l'objection de conscience ou de la désertion ne seront pas reconnues comme réfugiés en Suisse et, partant, n'y obtiendront pas l'asile. Aussi serontelles renvoyées de Suisse. Si l'exécution du renvoi s'avère illicite, par exemple du fait que l'intéressé risquerait de subir des traitements inhumains dans son pays d'origine, la personne en question sera admise provisoirement en Suisse. Les abus consistant à mener des activités politiques en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié après la fuite doivent pouvoir être sanctionnés pénalement. La sanction pénale visera tout particulièrement les personnes qui prêtent assistance aux requérants lors de la planification ou de l'organisation d'une activité politique abusive ou qui encouragent cette activité. Il convient de supprimer désormais la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger. En effet, la Suisse est aujourd'hui le seul Etat européen à admettre le dépôt d'une demande d'asile auprès de son ambassade dans le pays de provenance concerné. Afin d'éviter que la procédure ne puisse être retardée de manière abusive, il est essentiel d'introduire un...Voir le contenu complet de ce document
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