Message concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Extrait

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Message concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets

07.099

Message

concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets

du 7 décembre 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB), en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le projet de loi sous revue a pour but d'améliorer l'administration de la justice en matière de brevets. Pour ce faire, il est prévu de créer à l'échelon fédéral un tribunal des brevets de première instance ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. La concentration des procédures en matière de brevets auprès d'un tribunal national spécial permet de garantir au niveau national une jurisprudence de qualité concernant les litiges civils en matière de brevets.

Contexte

Les litiges relatifs aux brevets sont complexes, car ils se trouvent à la croisée de la technique et du droit. Les juges appelés à statuer sur ces litiges doivent donc posséder des connaissances très pointues. L'émergence de nouvelles technologies (p. ex. les biotechnologies et les nanotechnologies) les met d'ailleurs sans cesse devant de nouveaux défis.

En raison du faible nombre de procès en matière de brevets, les tribunaux canto-naux compétents en la matière ne sont pas tous en mesure de développer des connaissances spécialisées. Ils ne disposent par conséquent pas tous d'une expérience pratique suffisante en droit des brevets. Il en résulte une discontinuité de la jurisprudence et un manque de sécurité juridique. En raison de leur manque d'expérience, ces tribunaux rendent souvent des jugements insatisfaisants, mais qui ont des incidences économiques considérables en raison de la valeur litigieuse souvent élevée. Par ailleurs, les procès relatifs aux brevets accaparent trop fortement leur personnel.

Contenu du projet de loi

Le projet de loi prévoit de créer un tribunal national spécial de première instance qui aura compétence exclusive pour juger les questions de violation et de validité juridique des brevets dans le but de protéger les justiciables dans les litiges de brevets. Le Tribunal fédéral restera compétent en seconde instance.

Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Il s'agira de juges suppléants, à l'exception du président et d'un autre membre du tribunal, afin de tenir compte du volume de travail attendu du tribunal.

La mise à disposition de l'infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera la réalisation de synergies judicieuses et contribuera à contenir les coûts. Lorsqu'un litige le requerra, le tribunal pourra cependant aussi siéger ailleurs, ce qui permettra de garantir la flexibilité nécessaire.

374

Le financement du tribunal spécial sera assuré par le biais des émoluments judiciaires et, subsidiairement, par celui des taxes sur les brevets.

Le droit de procédure suit pour l'essentiel le code de procédure civile suisse. Des dérogations à ces prescriptions permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets.

375

Table des matières

Condensé 374

Liste des abréviations 378

1 Présentation de l'objet 380

1.1 Contexte 380

1.2 Initiative parlementaire 381

1.3 Nouvelle réglementation proposée 382

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 382

1.4.1 Justification 382

1.4.2 Solutions examinées 383

1.4.3 Résultats de la procédure de consultation 384

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 386

1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen 386

2 Commentaire des articles 388

2.1 Chapitre 1 Statut 388

2.2 Chapitre 2 Juges 391

2.3 Chapitre 3 Organisation et administration 396

2.4 Chapitre 4 Compétences 400

2.5 Chapitre 5 Procédure 401

2.5.1 Section 1 Droit applicable 401

2.5.2 Section 2 Récusation 402

2.5.3 Section 3 Représentation des parties 402

2.5.4 Section 4 Frais et assistance judiciaire 404

2.5.5 Section 5 Conduite du procès et actes de procédure 405

2.5.6 Section 6 Preuve; expertise 406

2.5.7 Section 7 Procédure de décision; avis sur les résultats

de l'administration des preuves 407

2.5.8 Section 8 Procédure et décision d'octroi d'une licence

et de modification des conditions d'octroi d'une licence au sens

de l'art. 40d LBI 408

2.5.9 Section 9 Mesures provisionnelles 409

2.6 Chapitre 6 Dispositions finales 410

3 Conséquences 412

3.1 Conséquences pour la Confédération 412

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 413

3.3 Conséquences économiques 413

3.3.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat 413

3.3.2 Autres Co...

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