Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir

Extrait

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Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir

02.010

Message

concernant la loi fédérale contre le travail au noir

du 16 janvier 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet de loi fédérale contre le travail au noir (LTN).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1996 P 96.3090 Mesures contre le travail au noir (CN 21.6.1996, Jutzet)

1997 P 97.3476 Lutte contre le travail au noir. Instances de contrôle cantonales (CN 19.12.1997, Imhof)

1998 P 97.3477 Campagne d'information nationale contre le travail au noir

(CN 19.12.1997, Eymann; CE 23.9.1998)

1998 M 97.3478 Train de mesures contre le travail au noir

(CN 19.12.1997, Tschopp; CE 23.9.1998)

1999 P 99.3223 Libre circulation des personnes dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Travail au noir

(CN 8.10.1999, Groupe démocrate-chrétien)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

16 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le travail au noir ne constitue pas un délit négligeable. Il est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Par ailleurs, le non-respect des lois affecte la crédibilité de l'Etat. Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques. Les données disponibles concernant l'ampleur du travail au noir en Suisse font état d'un volume de quelque 37 milliards de francs pour l'an 2001 (9,3 % du PIB). Même si l'on admet les limites de ces estimations, il apparaît clairement que les montants drainés par le travail au noir sont considérables.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il se doit de réagir et que le présent projet constitue une solution efficace et pragmatique pour contribuer à endiguer ce phénomène. La lutte contre le travail au noir passe certes par des mesures d'incitation, mais surtout, pragmatisme oblige, par une politique de répression. Cette tâche est à la fois complexe et de longue haleine. Elle requiert la coordination des actions, ainsi que la collaboration de nombreux organismes et autorités. Elle ne peut s'accomplir sans la volonté politique de tous les niveaux de gouvernement. La Confédération est prête à s'investir dans ce but. Au niveau fédéral, il existe déjà de nombreux instruments législatifs susceptibles de favoriser la lutte contre le travail au noir. Il s'agit donc de compléter ces moyens dans les domaines qui sont de la compétence de la Confédération, en vue de soutenir l'action appelée en priorité au niveau cantonal.

Le projet fédéral de lutte contre le travail au noir et son principal corollaire, la loi fédérale contre le travail au noir, prévoient les mesures suivantes :

En premier lieu, au chapitre des incitations, le Conseil fédéral préconise l'instau-ration d'allégements administratifs pour les assurances sociales. Les modèles proposés, prévus pour les activités économiques de portée limitée, ont pour but de rendre plus simple et plus rapide la déclaration de ces dernières, en se basant sur des solutions d'avenir (annonces également possibles par le biais d'internet). Le projet prévoit également que ces modèles, initialement prévus pour des tâches de nettoyage, de surveillance et d'entretien effectuées dans le cadre des domiciles privés des particuliers, puissent être utilisés par les entreprises.

En second lieu, le projet prévoit une série de mesures pour accroître la répression, actuellement encore par trop lacunaire. Le dispositif existant en matière de lutte contre le travail au noir présente le gros inconvénient d'être totalement disparate et dispersé dans les diverses législations applicables. Les partenaires sociaux, les autorités administratives chargées de l'application des lois pertinentes et les autorités judiciaires travaillent indépendamment les uns des autres. Cette dispersion des forces et ce manque de vision d'ensemble fait le jeu des personnes pratiquant sous une forme ou une autre le travail au noir. Le Conseil fédéral corrige cette faiblesse en instituant des organes cantonaux de contrôle qui auront véritablement une appréhension globale des problèmes et en créant les bases légales nécessaires à une

véritable collaboration entre les divers intervenants. Ce volet du projet se traduit par les mesures suivantes:

- l'accroissement des compétences de contrôle des services cantonaux et des commissions cantonales de contrôle ;

- la mise en réseau de certaines données administratives (données de l'AVS et de l'assurance-chômage) et le devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs ;

- le renforcement des sanctions.

Le...

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