Message concernant la loi sur les conseils en brevets

Extrait

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Message concernant la loi sur les conseils en brevets

07.098

Message

concernant la loi sur les conseils en brevets

du 7 décembre 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi sur les conseils en brevets (loi sur les conseils en brevets, LCBr), en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Pour le pôle d'innovation qu'est la Suisse, un conseil compétent dans les affaires de brevets est de première importance. C'est pourquoi la loi sur les conseils en brevets réserve l'usage de certains titres à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières. Cette protection des titres professionnels garantit que les prestataires de services possèdent les connaissances spécialisées requises, crée davantage de transparence dans l'offre de services et protège les personnes et les entreprises innovatrices contre les conseils non qualifiés.

Contexte

En raison de la complexité de la protection des inventions, les personnes et les entreprises innovatrices sont tributaires d'un conseil professionnel et compétent. Les interactions internationales et certaines particularités suisses posent des exigences toujours accrues concernant le conseil en matière de brevets. La profession de conseil en brevets n'étant actuellement pas réglementée en Suisse, des personnes qui ne satisfont pas aux exigences élevées relatives à ce type de service sont susceptibles de conseiller des tiers dans des affaires de brevets. L'absence de réglementation a pour effet d'attirer en Suisse des personnes qui ne répondent pas aux qualifications nécessaires pour exercer à l'étranger, où la matière est la plupart du temps réglementée. Le dommage causé par un mauvais conseil est grand et peut même menacer la survie des entreprises concernées. Les brevets constituent souvent l'avoir économique de départ et sont déterminants pour les inventeurs individuels et les entreprises innovatrices, notamment les PME. Toutefois, un conseil lacunaire se remarque souvent à un moment où il est presque impossible de revenir en arrière. Le manque d'informations complexifie le choix d'un prestataire de services pour les personnes qui ne sont pas très au fait de ces questions, car elles ne sont pas en mesure de juger de la qualité ou de la compétence des services proposés. Le manque de transparence et de garantie de la qualité entraîne des conséquences négatives pour la Suisse en tant que pôle d'innovation.

Objet

Le but de la loi sur les conseils en brevets est de garantir un conseil qualifié en matière de brevets. Ce but est atteint par l'aménagement d'une protection de certains titres professionnels: seules les personnes disposant de qualifications de formation attestées peuvent faire usage de ces titres. Avant d'être habilités à exercer leur métier, les conseils en brevets doivent se faire inscrire dans un registre. Dans le cadre de cette démarche, ils sont tenus de justifier des qualifications requises sur le plan de la formation (titre du degré tertiaire, examen de conseil en brevets et expérience pratique). Bien que les activités, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeurent accessibles à tous, la protection du titre et le registre des conseils en brevets offrent au public la garantie d'un service compétent. La solution proposée assure en outre de meilleures conditions de départ pour les conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans l'Union européenne en vertu des accords de libre circulation des personnes.

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La loi sur les conseils en brevets tient également compte de l'intérêt qu'ont les personnes conseillées au respect de la confidentialité en imposant aux conseils en brevets une obligation de secret professionnel.

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Table des matières

Condensé 328

1 Présentation de l'objet 331

1.1 Contexte 331

1.2 Initiative parlementaire 334

1.3 Nouvelle réglementation proposée 335

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 336

1.4.1 Justification 336

1.4.2 Solutions examinées 337

1.4.3 Résultat de la procédure de consultation 338

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 339

1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen 340

2 Commentaire 342

2.1 Objet et champ d'application 342

2.2 Protection des titres 342

2.3 Secret professionnel 349

2.4 Registre des conseils en brevets 350

2.5 Dispositions pénales 352

2.6 Dispositions finales 353

3 Conséquences 355

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 355

3.2 Conséquences économiques 356

3.2.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat 356

3.2.2 Autres Conséquences 357

3.2.3 Conséquences pour l'éco...

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