Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)

Extrait

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Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)

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Message

concernant la Caisse fédérale de pensions

(Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)

du 23 septembre 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi sur l'institution de prévoyance de la Confédération (loi relative à PUBLICA) et un projet de modification de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions suivantes:

2000 M 00.3179 Caisse fédérale de pensions (N 06.06.00, Commission des institutions politiques CN 99.023; E 14.06.00) - auparavant: DFF/CFA

1999 P 99.3571 Changement en faveur de la primauté des cotisations

(N 21.12.99, Commission des finances CN 99.023) - auparavant: DFF/CFA

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

1. Contexte

Lors de l'adoption de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP, RS 172.222.0), la motion 00.3179 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 30 mars 2000, a été transmise au Conseil fédéral. Ce dernier a ainsi été chargé de soumettre au Parlement, en 2006 au plus tard, un projet prévoyant la primauté des cotisations pour l'assurance-vieillesse du personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral a étudié de manière intensive les questions de prévoyance professionnelle et de primauté des cotisations. Le 19 janvier 2005, il a demandé que le message concernant la révision totale de la loi sur la CFP, qui tient compte des objectifs décrits ci-après, soit soumis au Parlement.

2. Financement et consolidation de PUBLICA

a. Cotisations patronales

Le coût annuel des cotisations patronales versées par la Confédération au titre du financement du nouveau concept de prévoyance ne devra être ni supérieur ni inférieur aux charges actuelles, proportionnellement à la masse salariale assurable. Le Conseil fédéral a édicté cette consigne le 19 janvier 2005 en adoptant la note de discussion sur l'introduction de la primauté des cotisations et la consolidation de PUBLICA. Il a ainsi fixé le cadre financier du nouveau concept de prévoyance.

b. Abaissement du taux d'intérêt technique pour les assurés actifs

Etant donné que la Confédération a financé la Caisse fédérale de pensions lors du transfert des assurés, le 1er juin 2003, et indépendamment du passage à la primauté des cotisations, il est dans l'intérêt de la Confédération de consolider durablement les finances de PUBLICA.

A l'occasion de l'introduction de la primauté des cotisations, le taux d'intérêt technique baissera à 3,5 % pour les assurés actifs et les nouveaux bénéficiaires de rentes. Cette mesure, qui serait également prise sans le passage à la primauté des cotisations, augmente la réserve mathématique nécessaire de plus d'un milliard de francs. Une réduction des prestations de vieillesse des assurés, notamment dans le cas des retraites anticipées volontaires, et une hausse des cotisations financeront cette augmentation.

Dans le système de prévoyance actuel, le risque d'inflation est financé aux deux tiers environ par l'employeur. Le régime de primauté des cotisations prévoit que ce risque sera désormais pris en charge à parts égales par l'employeur et par l'employé.

Une réduction du taux d'intérêt technique de même ampleur pour l'ensemble des bénéficiaires de rentes de PUBLICA, effectuée lors du passage à la primauté des cotisations, entraînerait une augmentation immédiate de 778,7 millions de francs de la réserve mathématique nécessaire du point de vue actuariel. Or, les assurés actifs

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ne peuvent supporter cette charge: ils contribuent déjà largement à la consolidation de PUBLICA en assumant d'une part une augmentation des cotisations, conséquence de l'abaissement du taux d'intérêt technique, et d'autre part une diminution des prestations en cas de retraite anticipée volontaire, conséquence de l'évolution démographique. Au niveau de la politique du personnel, il serait par ailleurs injuste que la génération active contribue au financement des rentes de bénéficiaires qui ont pu profiter pendant des décennies d'un système de prévoyance dont ni les assurés ni les employeurs n'ont jamais dû financer entièrement les prestations grâce à une garantie absolue de la Confédération.

c. Caisse de prévoyance fermée réservée aux bénéficiaires de rentes de PUBLICA (Caisse de prévoyance fermée)

La forte proportion de bénéficiaires de rentes de la caisse (43 000 pour 50 000 actifs, dont quelque 8 000 anciens employés de Swisscom et 4 000 anciens employés des entreprises d'armement [aujourd'hui RUAG]) et l'augment...

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