Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en uvre)
Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en uvre)
10.108 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en oeuvre) du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le 1er octobre 2010, la 11e révision de l'AVS a été refusée en votation finale par le Conseil national. Le projet contient de nombreuses améliorations relatives à la mise en oeuvre de l'assurance qui n'ont nullement été contestées. Afin que son entrée en vigueur puisse intervenir rapidement, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet ne comportant que les mesures qui n'ont pas été contestées lors des débats sur la 11e révision de l'AVS et qui pourront améliorer et simplifier la mise en oeuvre de l'assurance. Les principaux points sont les suivants: Mise en oeuvre de l'assurance et cotisations - Cotisations des assurés sans activité lucrative: la cotisation maximale est fixée de sorte que, en principe, elle se monte à 50 fois la cotisation minimale. Cette solution rétablit la relation qui existait à l'origine entre la cotisation minimale et la cotisation maximale. - La perception des cotisations doit en outre être facilitée par diverses mesures. Questions d'organisation - L'organisation de l'AVS avec ses différents organismes responsables est positive pour l'application décentralisée de l'assurance mais, pour certaines tâches, nécessite une coordination et une conduite centralisée. Le Fonds de compensation de l'AVS prend en charge les coûts. - Création d'un registre des prestations complémentaires: ce registre facilite aussi bien la récolte de données fiables à des fins statistiques que la transmission d'informations pour la mise en oeuvre des prestations complémentaires. 520 Table des matières Condensé 520 1 Contexte 522 2 Commentaire des différents articles 522 2.1 Modifications de la LAVS 522 2.2 Modifications d'autres actes législatifs 540 2.2.1 Modification de la loi sur l'harmonisation des registres 540 2.2.2 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité 540 2.2.3 Modification de la loi sur les prestations complémentaires 541 2.2.4 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 542 2.2.5 Modification de la loi fédérale sur l'assurance militaire 542 2.2.6 Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain 543 2.2.7 Modification de la loi sur l'assurance-chômage 543 3 Conséquences 544 3.1 Conséquences financières pour l'assurance 544 3.2 Conséquences pour la Confédération 544 3.3 Conséquences pour les cantons et les communes 544 3.4 Conséquences macroéconomiques 544 3.5 Conséquences sur le personnel, sur l'informatique et sur les organes d'exécution et autres effets 545 4 Aspects juridiques 545 4.1 Constitutionnalité 545 4.2 Conformité à la LPGA 545 4.3 Délégation de compétences législatives 545 4.4 Forme de l'acte à adopter 546 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Projet) 547 Message 1 Contexte Après de longs et intenses efforts et discussions politiques, le projet le plus récent visant une vaste révision de l'AVS a été rejeté lors de la session d'automne 2010. Ce projet contenait, d'une part, une multitude de mesures incontestées qui devaient améliorer et simplifier la mise en oeuvre de l'assurance mais également, d'autre part, des points contestés dans le domaine des prestations et du financement qui sont importants du point de vue de l'évolution démographique, en particulier en ce qui concerne l'équilibre à long terme de l'assurance (relèvement de l'âge de la retraite des femmes, flexibilisation de la retraite anticipée, etc.). En novembre 2010, le Département de l'intérieur a mené avec les partis politiques et les partenaires sociaux des auditions sur la suite de la p...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
