Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage

Extrait

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Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage

00.025

Message

à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

du 23 février 2000

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Dans sa motion 98.3105, le conseiller national Bonny invitait le Conseil fédéral à présenter un projet relatif à la réorganisation de l'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Cette nouvelle forme d'organisation devrait s'inspirer du modèle de la SUVA. Bien qu'étant d'accord avec l'idée générale de la motion, le Conseil fédéral a néanmoins proposé de transformer la motion en postulat.

Dans la foulée, la question de la réorganisation a fait l'objet d'une étude approfondie. Un rapport proposant diverses solutions d'organisation de l'assurance-chômage a ensuite été élaboré à l'intention du Conseil fédéral.

Contrairement aux préoccupations de l'auteur de la motion, le système actuel d'exécution de l'assurance-chômage a fait ses preuves, et une refonde des structures d'organisation n'est pas nécessaire. Il ressort du rapport qu'elles peuvent être sensiblement améliorées par un meilleur rendement des divers organes d'exécution (autorités cantonales, ORP, services LMMT, caisses de chômage). Les cantons recevront des mandats de prestations pour la gestion des activités des autorités cantonales, des ORP et des services LMMT relevant du domaine de l'assurance-chômage. Ces mandats de prestations seront fondés sur un système d'indemnisation lié aux résultats obtenus. Pour les caisses de chômage, le rapport propose des nouveaux mandats de prestations sur la base d'une indemnisation forfaitaire.

Par décision du 7 juin 1999, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'examen de la motion du conseiller national Bonny concernant la réorganisation de l'assurance-chômage. Les résultats de cet examen pourront être mis en pratique par ...

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