Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

Extrait

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Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

01.019

Message

concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage

du 28 février 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Par la même occasion nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1998 P 97.3423 Elimination des obstacles liés au versement des allocations de formation prévues par la LACI (CN 15.12.98, Vollmer)

1998 P 97.3656 Taux de cotisation à l'assurance-chômage et montant maximum (CN 15.12.98, Lötscher)

1998 P 98.3016 Prestations de l'assurance-chômage entre deux services militaires (CE 17.3.98, Bieri; CN 15.12.98)

1998 P 98.3259 Formation élémentaire et assurance chômage (CN 9.10.98,

Langenberger)

1998 P 98.3331 Introduction de congés de perfectionnement (CN 16.6.99,

Groupe socialiste)

1998 P 98.3454 Application par les ORP de la notion de «travail convenable», inscrite dans la loi sur l'assurance-chômage. Relevés statistiques (CN 18.12.98, Imhof)

1998 M 98.3525 Assainissement de l'assurance-chômage (CN 2.12.98, Commission de stabilisation CN 98.059; CE 3.3.99)

1999 M 97.3512 Soutien aux chômeurs qui projettent d'entreprendre une activité indépendante (CN 19.12.97, Gysin Remo; CE 4.3.99)

1999 P 98.3544 Assurance-chômage. Réformes indispensables (CN 19.3.99,

David)

1999 P 99.3003 Améliorations concernant l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et les offices régionaux de placement (CN 16.6.99, Commission de l'économie et des redevances CN)

1999 P 99.3385 Loi sur l'assurance-chômage (LACI). Modifications (CN

18.10.99 Commission 99.028 CN, Minorité Baader)

2000 M 98.3000 Modification de la LACI pour faciliter le démarrage d'activités indépendantes (CN 16.6.99, Commission de l'économie et des redevances CN [97.424]; CE 20.3.00)

2000 M 98.3199 Bonifications pour tâches éducatives. Modification de l'art. 13, al. 2bis, LACI (CN 5.6.00, Baumann J. Alexander; CE

7.12.00)

2000 P 98.3202 Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives. Vérification de l'aptitude au placement (CN 5.6.00 [Hasler Ernst] - Baumann J. Alexander)

2000 P 98.3638 Révision de la loi sur l'assurance-chômage (CN 5.6.00,

Widrig)

2000 P 00.3032 Prise en charge des personnes en fin de droits (CN 15.6.00,

Tillmanns)

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Afin d'assurer le financement de l'assurance-chômage (AC), le Conseil fédéral avait, par l'arrêté urgent du 16 décembre 1994, relevé de 2 à 3 %, au 1er janvier 1995, le taux de cotisation maximum fixé dans la LACI. La révision du 23 juin 1995 stipulait que ce point de pourcentage supplémentaire devait être exclusivement affecté à l'amortissement des dettes accumulées jusqu'à la fin de 1995. La loi fédérale sur le programme de stabilisation du 19 mars 1999 a ensuite prolongé cette augmentation du taux jusqu'à la fin de 2003 pour permettre d'amortir également les nouvelles dettes. Il faut dès lors mettre en place, au plus tard à la fin de 2003, de nouvelles règles qui assurent le financement à long terme de l'assurance. Par ailleurs, une révision de la LACI a été réclamée dans les débats des commissions autour du programme de stabilisation et dans des interventions parlementaires. Dans sa réponse à la motion de la Commission CN (98.3525) du 6 novembre 1998, le Conseil fédéral a promis de soumettre un projet de révision au Parlement en hiver 2000.

Le présent projet de révision a été préparé par la Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) avec l'assistance et les conseils d'une commission d'experts.

Le Conseil fédéral est convaincu que le présent projet constitue une solution équilibrée et consensuelle. Elle permet en particulier de soustraire le financement de l'assurance aux aléas de la conjoncture. Les prestations de l'assurance sont adaptées aux prestations d'un service public de l'emploi professionnalisé et plus performant et à des mesures de marché du travail (MMT) plus développées. Il prend également en compte les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le projet apporte enfin une certaine simplification des procédures et une meilleure cohérence.

La présente révision ne touche pas au principe des offices régionaux de placement (ORP) institués par la révision de 1995, ni au développement corollaire des mesures de marché du travail (MMT). Ces deux dispositifs ont fait leurs preuves et doivent être conservés sous leur forme actuelle rendue plus performante encore. En outre, la révision dite technique de la LACI, entrée en vigueur le 1...

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