Message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde
Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009 › Seccion Unica
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Message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde
09.081 Message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde du 28 octobre 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde, signée le 3 septembre 2009. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 28 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La présente convention de sécurité sociale avec l'Inde fixe les règles évitant le double assujettissement et facilite le détachement de personnel et la fourniture de services dans l'autre Etat. La convention prévoit qu'une personne qui exerce une activité lucrative pour une durée limitée sur le territoire de l'autre Etat contractant demeure assujettie au système d'assurance sociale de son Etat de provenance, où elle verse aussi ses cotisations. La Suisse a déjà conclu des accords similaires avec d'autres Etats, reprenant les principes reconnus sur le plan international dans le domaine de la sécurité sociale. La convention ne prévoit pas l'exportation de rentes suisses pour des ressortissants indiens, mais elle permet le remboursement des cotisations lorsqu'ils quittent ...Voir le contenu complet de ce document
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