Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 20, 26 mai 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
10.016 Message concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 20 janvier 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral portant approbation de la convention signée le 24 septembre 2009 avec le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 septembre 2009 avec le Qatar. Cette convention, qui, comme son nom l'indique, contient des règles destinées à éliminer les doubles impositions, apportera à la Suisse et à son économie des avantages importants sous l'angle du développement des relations économiques bilatérales, et contribuera notamment à maintenir et à promouvoir les investissements directs réciproques. Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques et la pratique suisse en la matière. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. 2934 Table des matières Condensé 2934 1 Considérations générales sur les ...Voir le contenu complet de ce document
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