Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou
Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou
10.082 Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou du 8 septembre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou ainsi que de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Pérou a été signé le 24 juin 2010 à Reykjavik par la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et le 14 juillet 2010 à Lima par le Pérou. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer) et des produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Le commerce des services fait l'objet d'une clause de négociation spécifique. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des Etats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus entre les pays de l'AELE et le Pérou. L'accord de libre-échange avec le Pérou améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations de marchandises. Il offre en outre aux Parties des ouvertures et des garanties juridiques en matière d'investissements (garanties en matière d'établissement d'entreprises). En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme voire ren-force pour certains sujets le niveau des obligations prévues à l'OMC. Il contient par ailleurs des dispositions relatives à la biodiversité. Dans le domaine des marchés publics, les Etats de l'AELE et le Pérou sont convenus d'un niveau d'engagement proche de celui de l'accord plurilatéral en révision de l'OMC sur les marchés publics (à la différence de la Suisse et des autres Etats de l'AELE, le Pérou n'est pas partie à cet accord). Afin que le Pérou puisse bénéficier pleinement des nouvelles opportunités offertes par l'accord de libre-échange, celui-ci prévoit des mesures d'accompagnement et d'assistance technique. A l'heure où le Pérou étend son réseau d'accords préférentiels, le présent accord permettra aux Etats de l'AELE de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec ce pays et plus particulièrement d'éliminer les éventuelles discriminations résultant d'accords préférentiels conclus ou en cours de négociation entre le Pérou et certains de nos principaux concurrents, notamment les Etats-Unis, le Canada, l'UE et le Japon. Le Pérou compte parmi les dix principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Amérique latine. L'économie péruvienne présente un potentiel de croissance important dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce au présent accord. En 2009, les exportations suisses vers le Pérou ont totalisé environ 95 millions de francs, les importations de marchandises péruviennes environ 41 millions de francs. A la fin de 2008, le montant des investissements directs suisses au Pérou s'élevait à quelque 440 millions de francs. 5600Table des matières Condensé 5600 1 Appréciation de l'accord 5603 2 Contexte des relations entre la Suisse et le Pérou 5605 2.1 Evolution économique et politique économique extérieure du Pérou 5605 2.2 Situation des droits de l'homme au Pérou 5607 2.3 Relations contractuelles entre la Suisse et le Pérou et coopération au sein d'organisations internationales 5608 2.3.1 Relations contractuelles bilatérales 5608 2.3.2 Coopération au sein d'organisations internationales 5608 2.3.3 Conventions et protocoles internationaux en matière de protection de l'environnement 5609 2.3.4 Activités du Pérou au plan régional 5609 2.4 Echanges commerciaux et investissements 5610 2.5 Coopération au développement de la Suisse avec le Pérou 5610 3 Déroulement des négociations 5612 4 Contenu de l'accord de libre-échange 5613 4.1 Commerce de marchandises 5614 4.1.1 Réduction des droits de douane et disciplines commerciales 5614 4.1.2 Dispositions relatives aux produits agricoles transformés 5616 4.1.3 Règles d'origine, procédures douanières et facilitation des échanges 5617 4.2 Services 5617 4.2.1 Reconnaissance des qualifications 5618 4.3 Investissements 5618 4.4 Propriété intellectuelle 5620 4.5 Marchés publics 5623 4.6 Concurrence 5624 4.7 Coopération économique 5625 4.8 Autres dispositions 5626 4.8.1 Dispositions institutionnel...Voir le contenu complet de ce document
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