Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE
Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999 › Seccion Unica
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Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE
99.028Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CEdu 23 juin 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE ainsi que les actes législatifs relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accompagnement.En outre, nous vous proposons de classer les motions et postulats suivants:1997 P 97.3363 Accords sectoriels bilatéraux avec l'UE. Elargissement aux pays de l'AELE (N 10.10.1997, Vollmer)1998 P 98.3158 Négociations bilatérales. Perspectives de réussite(N, groupe radical-démocratique) 1998 P 98.3174 Négociations bilatérales. Perspectives de réussite(E 8.10.98, Beerli)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.23 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth DreifussLe chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLes accords sectoriels soumis à votre approbation sont le fruit de négociations majeures conduites dans le cadre de la politique suisse d'intégration suite au rejet de l'Espace Economique Européen (EEE), le 6 décembre 1992. Nous attendons deux choses de ces accords, d'une part qu'ils contribuent à maintenir la compétitivité de l'économie suisse et, d'autre part, qu'ils améliorent la qualité de la place économique suisse dans ses relations avec le marché intérieur de l'UE. Par la conclusion de ces accords, le Conseil fédéral entend agir contre l'isolement politique, institutionnel et culturel du pays.Les négociations sectorielles entre la Suisse et l'Union européenne se sont déroulées dans une époque marquée par des bouleversements internationaux, politiques, économiques et sociaux: globalisation et régionalisation de l'économie mondiale, tendance à l'intégration d'espaces économiques toujours plus grands en raison de l'intensification de la concurrence, multilatéralisation des relations politiques régionales et mondiales, consolidation de l'UE et élargissement aux pays d'Europe de l'Est, conflits armés aux confins de l'Europe centrale (Bosnie, Kosovo) et renfor-cement de la collaboration de divers acteurs et organisations internationales, notamment dans les domaines de la politique des réfugiés et de la sécurité. Tous ces facteurs, auxquels il faut ajouter des développements intérieurs, ont influé d'une manière ou d'une autre sur l'ouverture et la progression des négociations sectorielles jusqu'à leur conclusion politique le 11 décembre 1998, conclusion intervenue en marge du sommet de l'UE à Vienne.Le Conseil de l'UE s'est déclaré prêt, fin 1993, à ouvrir des négociations avec la Suisse dans les sept domaines suivants: recherche, marchés publics, obstacles techniques au commerce, agriculture, transport aérien, transports terrestres et la circulation des personnes. Ces domaines se recoupent avec les dix secteurs d'intérêts suisses définis par le Conseil fédéral au début de 1993. Le 20 février 1994, l'acceptation par le peuple et les cantons suisses de l'initiative pour la protection des Alpes a néanmoins conduit à une pause de réflexion, de part et d'autre. Celle-ci ne s'est terminée qu'à la fin de 1994, lors de l'adoption des mandats formels de négociation et de l'ouverture formelle de celles-ci le 12 décembre 1994, après que la Suisse eut pris l'engagement de formuler de manière non discriminatoire le mandat constitutionnel pour la protection des Alpes.Le Conseil fédéral a précisé les mandats de négociation le 3 avril 1996. Ceux-ci ont été adoptés après consultation interne, sur la base d'un large consensus, et ont contribué de manière déterminante à l'avancée des négociations sur la circulation des personnes, avancée intervenue à Bruxelles le 15 juillet 1996. Une autre consultation interne a été organisée en mai 1997 rendue nécessaire par la recherche d'une solution satisfaisante pour les deux parties dans le domaine des transports terrestres. Un accord a été passé à Kloten le 23 janvier 1998. La conclusion technique des négociations au niveau des coordonnateurs est intervenue le 16 juin 1998. Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1998, les négociations sur les transports terrestres ont pu se conclure de façon définitive. Au niveau politique, la conclusion des négociations s'est opérée le 11 décembre 1998 à Vienne, après que les coordonnateurs eurent effectué une ultime ronde de négociations les 8/9 décembre1998. Les textes des accords ont été paraphés le 26 février 1999. Leur signature s'est déroulée le 21 juin 1999 à Luxembourg.Dans le domaine de la recherche, l'accord négocié crée un environnement propice à la recherche en Suisse tout en ouvrant de nouvelles possibilités à la collaboration transfrontalière. Il contribue au maintien en Suisse d'un site scienti...
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