Message additionnel sur la réforme du gouvernement
Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010 › Seccion Unica
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Message additionnel sur la réforme du gouvernement
ad 01.080 Message additionnel sur la réforme du gouvernement du 13 octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en complément du message du 19 décembre 2001 relatif à la réforme de la direction de l'Etat1 et en vous priant de les approuver, le message additionnel sur la réforme du gouvernement et trois projets normatifs: (A) un projet de modification de la Constitution (arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement); (B) un projet de modification de la loi sur le Parlement; (C) un projet de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (contenant aussi une modification de la loi sur le Parlement). Les projets normatifs du 19 décembre 2001 soumis au Parlement en même temps que le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat (arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat, loi fédérale sur la réforme de l'organisation du gouvernement et modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats) peuvent être considérés comme caducs. Nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: 2006 P 06.3653 Réforme du gouvernement. Rôle de la présidence du Conseil fédéral (N 20.3.09, Burkhalter, Bourgeois) Veuillez agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération. 13 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 FF 2002 1979 Condensé Les modifications proposées de la Constitution et des lois sur le Parlement et sur l'organisation du gouvernement et de l'administration visent à renforcer la direction politique du Conseil fédéral et à le décharger des tâches administratives. Les principales mesures prévues à cet effet sont l'allongement du mandat présidentiel, la possibilité de nommer des secrétaires d'Etat supplémentaires et diverses mesures d'optimisation des processus décisionnels et du mode de fonctionnement du collège. Contexte En 2004, les Chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral son projet de «gouvernement à deux cercles» et l'ont chargé de présenter de nouvelles propositions de réforme, avec trois objectifs: renforcer la direction politique, décharger le Conseil fédéral des tâches administratives et accroître l'efficacité de l'administration. Pour ce qui est de ce dernier point, le Conseil fédéral a diligenté une réforme de l'administration, achevée en décembre 2007 et aujourd'hui en grande partie réalisée. En août 2009, il est parvenu à la conclusion que d'autres changements étaient nécessaires ...Voir le contenu complet de ce document
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