Message relatif à l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile
Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011 › Seccion Unica
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Message relatif à l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile
10.110 Message relatif à l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile du 3 décembre 2010 Messieurs les Présidents,Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet concernant l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile1 doit être abrogé avec effet au 1er janvier 2012. Contexte Depuis 1949, la Confédération encourage à titre subsidiaire le travail à domicile lorsqu'il joue un rôle social ou qu'il est utile au pays, en particulier lorsqu'il est de nature à améliorer les conditions d'existence des populations montagnardes. Cet encouragement concerne le travail à domicile traditionnel des employés de l'industrie et de l'artisanat ainsi que celui des personnes visant l'autosuffisance par le biais de produits artisanaux. Les principaux bénéficiaires des subventions de la Confédération prévues par l'arrêté fédéral sont l'Office Suisse du Travai...Voir le contenu complet de ce document
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