Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 1 juillet 2008 › Unique › Accord

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

Conclu le 24 avril 2007 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 27 septembre 20072 Entré en vigueur par échange de notes le 20 mai 2008

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommés les Parties,

en vertu de la Convention du 19 juin 19953 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA PPP) et du Protocole additionnel du 19 juin 19954 au SOFA du PPP,

en référence à l'...

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