Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (Protocole d'entente) (Echange de lettres)

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (Protocole d'entente) (Echange de lettres)

Annexe 2

Traduction1

Accord de libre-échange

entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe2

Signé à Hamar le 22 juin 2009

Préambule

La République d'Islande,

la Principauté de Liechtenstein,

le Royaume de Norvège et

la Confédération suisse

(ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»);

et

les Gouvernements des Emirats arabes unis,

le Royaume de Bahreïn,

le Royaume d'Arabie saoudite,

le Sultanat d'Oman,

l'Etat du Qatar et

l'Etat du Koweït

(ci-après dénommés collectivement «le CCG» ou individuellement «les Etats membres du CCG»);

chaque Etat de l'AELE et chaque Etat membre du CCG étant individuellement

dénommé ci-après «une Partie» et collectivement «les Parties»;

reconnaissant la longue amitié et les liens économiques et politiques forts entre les Etats membres du CCG et les Etats de l'AELE, en particulier la déclaration de coopération signée le 23 mai 2000 à Bruxelles, et souhaitant renforcer ces liens en créant une zone de libre-échange, établissant ainsi des relations étroites et durables;

réaffirmant leur engagement envers les principes et les objectifs fixés dans la Charte des Nations Unies3 et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral, tel qu'il est établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)4, de manière favorable au développement de la coopération régionale et internationale, contribuant ainsi au développement et à l'expansion harmonieux du commerce mondial;

1 Traduction du texte original anglais.

2 Les Annexes à l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de la construction et de la logistique, Diffusion publications, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE:

www.efta.int/content/free-trade/fta-countries/GCC-cooperation.

3 RS 0.120

4 RS 0.632.20

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe

conscients du dynamisme de l'environnement global qui, soumis à des changements rapides causés par la globalisation et les progrès technologiques, constitue divers défis et opportunités économiques et stratégiques pour les Parties;

déterminés à développer et à renforcer leurs relations économiques et commerciales en libéralisant et en accroissant les échanges de biens et de services dans leur intérêt commun et pour leur profit mutuel;

résolus à garantir un environnement stable et prévisible pour les investissements;

résolus à encourager la créativité et l'innovation en protégeant les droits de propriété intellectuelle;

entendant créer de nouvelles possibilités d'emploi, à améliorer les standards de santé et le niveau de vie, à promouvoir les possibilités de transferts de technologie et à assurer une croissance forte et régulière du volume des revenus réels sur leurs territoires respectifs par l'expansion du commerce et des investissements;

réaffirmant leur engagement en faveur d'un développement économique et social basé sur les principes énoncés dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT)5;

reconnaissant les différences de niveaux et de capacités de développement entre les Parties;

reconnaissant le besoin d'améliorer l'environnement concurrentiel sur leurs marchés;

désireux de préserver et protéger l'environnement conformément au principe du développement durable;

convaincus que l'instauration d'une zone de libre-échange créera un climat plus favorable à la promotion et au développement des relations économiques et commerciales entre les Parties;

ont décidé, en conséquence de ce qui précède, de conclure l'Accord de libreéchange suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1.1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et les Etats membres du CCG instaurent une zone de libreéchange conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord sont les suivants:

(a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après dénommé «le GATT 1994»), conformément au chapitre 2;

5 RS 0.820.1

6 RS 0.632.20, annexe 1A.1

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe

(b) libéraliser le commerce des services, conformément à l'art. V de l'Accord général sur le commerce des services7 (ci-après dénommé «l'AGCS»), conformément au chapitre 3;

(c) promouvoir la concurrence dans leurs économies, conformément au chapitre 4;

(d) assurer une protection adéquate ...

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