Message concernant l'approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG

Extrait

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Message concernant l'approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG

09.072 Message

concernant l'approbation de l'Accord de libre-échange entre

les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole

entre la Suisse et les Etats membres du CCG

du 11 septembre 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le 22 juin 2009, les Etats membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé, à Hamar (Norvège), avec les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG: Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) un accord de libre-échange de large portée. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), des produits agricoles transformés, le commerce des services, les marchés publics et la concurrence. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles des divers Etats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus individuellement par les divers pays de l'AELE avec le CCG.

L'accord de libre-échange avec le CCG améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations suisses de marchandises et de services vers le CCG. Ainsi, plus de 90 % des lignes tarifaires pour les exportations vers le CCG seront exemptes de droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, les droits de douane de 6 % de lignes tarifaires supplémentaires seront libéralisés 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. De plus, les Parties ont amélioré les engagements d'accès au marché dans les services en allant au-delà du niveau de l'AGCS de l'OMC. En matière d'accès aux marchés publics les Parties ont convenu des engagements analogues à ceux de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, auquel - à la différence de la Suisse et des autres Etats de l'AELE - les Etats du CCG ne sont pas parties. En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme le niveau des obligations de l'OMC et contient une clause évolutive. Concernant les investissements dans les secteurs non services, les Parties ont convenu d'une clause de révision en vue des négociations ultérieures sur l'accès au marché (pré-établissement). La protection des investissements établis (postétablissement) continue d'être assurée par les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements existants entre la Suisse et les différents Etats membres du CCG.

Le nouvel accord permettra aux opérateurs économiques de la Suisse et des autres Etats de l'AELE d'améliorer leur compétitivité sur les marchés des Etats du CCG et de ne pas être désavantagés par rapport aux concurrents étrangers qui disposent déjà ou disposeront à l'avenir d'accords préférentiels avec les Etats du CCG. La zone du CCG est un important marché d'exportation pour la Suisse, elle présente un potentiel de croissance considérable dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce au présent accord. En 2008, les exportations suisses vers les Etats du CCG se sont élevées à 5,9 milliards de francs tandis que les importations ont représenté plus de 970 millions de francs. En termes de volume des échanges commerciaux, le CCG sera le...

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