Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l'Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l'octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la commune de Campione d'Italia et le remboursement des créances en matière de soins

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 24 juillet 2007 › Unique › Echange

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Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006

entre l'Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l'octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la commune de Campione d'Italia et le remboursement des créances en matière de soins

Entré en vigueur le 1er mars 2004

Traduction1

Office fédéral des assurances sociales Le Directeur

Berne, le 13 octobre 2006

Docteur Maria Paola Di Martino Directeur général pour les rapports avec l'Union européenne et pour les rapports internationaux Ministère de la Santé

Rome

Madame le Directeur...

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