Initiative parlementaire. Médias et démocratie. Rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur le nouvel art. 93a de la Constitution fédérale. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 37, 23 septembre 2003 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

ad 03.448

Initiative parlementaire Médias et démocratie

Rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur le nouvel art. 93a de la Constitution fédérale Avis du Conseil fédéral

du 3 septembre 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 3 juillet 20031 de la Commission des institutions po...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés