Initiative parlementaire. Médias et démocratie. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Médias et démocratie. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

03.448

Initiative parlementaire Médias et démocratie

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 3 juillet 2003

Monsieur le Président

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

3 juillet 2003 Au nom de la commission:

Le président, Charles-Albert Antille

Condensé

Dans les années nonante, les annonces de fusion et de cessation d'activité de produits de presse se sont multipliées. Un rapport publié par l'Office fédéral de la statistique en 2001 parle à cet égard de «disparition de titres» et de «concentration rédactionnelle», que les chiffres attestent avec force. Au cours des six dernières années, le nombre de quotidiens est passé de 120 à moins de 100 et le nombre de rédactions complètes de 60 à 40 (cf. «Tages-Anzeiger», 11.7.2002, p. 63). Les spécialistes pensent qu'en 2010 il n'y aura plus, en Suisse, que neuf maisons d'édition gérant chacune plusieurs groupes de titres. On observe une constitution de mono-poles dans le domaine des médias, en particulier à l'échelon régional.

Cette incapacité du marché à créer une concurrence suffisante entre les médias et une diversité médiatique pose des problèmes très préoccupants sur le plan de la politique institutionnelle et de la démocratie. Pour que l'opinion et la volonté publiques puissent se former de manière autonome et indépendante, il faut que les médias soient pluriels, de qualité et engagés dans une certaine concurrence, tant sur le plan national que sur le plan cantonal et communal. Dans le système fédéraliste suisse, de multiples compétences sont exercées par les Etats membres. Il est donc d'autant plus préoccupant de voir que le contrôle démocratique du pouvoir politique à leur niveau est entravé par une présentation restrictive du débat politique dans les médias. C'est pourquoi il importe de créer une base constitutionnelle permettant de prendre des mesures pour encourager la diversité de la presse régionale en particulier. Le but du présent projet est de protéger des espaces de débat démocratique à tous les niveaux de l'Etat.

A l'heure actuelle, la Suisse ne connaît qu'un système d'aide indirecte à la presse sous la forme de taxes postales préférentielles pour l'acheminement des journaux et des magazines. Ces subventions indirectes reposent sur l'art. 15 de la loi sur la Poste, mais avec une base constitutionnelle assez peu solide. Il faut maintenant créer une base légale explicite permettant de prendre des mesures plus ciblées. Cette nouvelle disposition, associée à l'article constitutionnel sur la radio et la télévision servira de base à une politique des médias cohérente sur le plan de la politique institutionnelle. Des dispositions d'application pourraient être regroupées dans une loi sur la diversité des médias. Le présent projet part du principe que le système actuel d'aide indirecte par des taxes postales préférentielles, qui n'est pas satisfaisant, doit être remplacé par un système de subventions directes en faveur des produits de presse qui remplissent des critères déterminés. Les critères esquissés ici sont relativement simples à contrôler, ce qui simplifiera l'exécution. C'est à dessein qu'aucun critère portant sur le contenu des produits de presse n'a été proposé. Il...

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