Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Protocole

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Protocole

entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse

Conclu le 28 février 2008 Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2008

La Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse»), et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein»), d'une part...

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