Message relatif à l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2008 › Seccion Unica

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Extrait

08.036 Message

relatif à l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

du 14 mai 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le message relatif à l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» et vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

Nous ne présentons aucun contre-projet.

Le projet d'arrêté fédéral est joint au message.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le 26 juillet 2007, la Protection Suisse des Animaux PSA a déposé l'initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)».

L'initiative prévoit de compléter l'art. 80 de la Constitution (Cst.) par deux nouveaux alinéas:

- L'al. 4 vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération doit édicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.

- L'al. 5, qui est l'essence même de l'initiative, oblige les cantons à prévoir que les animaux lésés puissent être représentés en justice, d'office, par des défenseurs adéquats. Autrement dit, l'initiative a pour but de conférer une position plus favorable aux animaux lésés sur ...

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