Accord entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 8 janvier 2002 › Unique › Accord

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Accord entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 26 novembre 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 2000

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Maurice (ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investissement» désigne tout avoir et en particulier, mais non exclusivement:

(a) la propriété de biens m...

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