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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Modification du 23 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit: Titre Adjonction du sigle «(OEI-SCPT)» Art. 1, al. 2bis 2bis Le montant simple des émoluments et des indemnités est perçu pour chaque ressource d'ad...Voir le contenu complet de ce document
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