Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

09.086

Message

relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

(Projet «Swissness»)

du 18 novembre 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, d'une part, un projet de modification de la loi sur la protection des marques et, d'autre part, un projet de révision totale de loi fédérale sur la protection des armoiries, en vous proposant de les adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Tenant compte de la réalité économique et prenant en considération la pratique actuelle de l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse», le projet a pour objectif de poser les bases permettant d'assurer à long terme la plus-value représentée par le fort potentiel commercial de la «Suissitude». Cet objectif implique de renforcer la protection de l'indication de provenance «Suisse» et de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuvre à l'étranger. Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est dès lors nécessaire pour maintenir les fondements de cette plus-value et pouvoir plus aisément combattre les abus.

Contexte

La valeur économique de la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus globalisé revêt une importance considérable. De nombreux produits et services suisses bénéficient en effet d'une excellente réputation tant au niveau national qu'international par rapport aux valeurs qu'ils véhiculent, telle l'exclusivité, la tradition et la qualité. Cette réputation, hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services associés à la Suisse dans un segment de prix plus élevé. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consommation destinés à l'exportation, cette «plus-value pour la Suissitude» peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs économiques considérés comme typiquement suisses, à savoir les montres/bijoux, le fromage et le chocolat, ne sont pas les seuls à en profiter de manière substantielle: en tenant compte de l'industrie des machines - qui, comme les autres secteurs, est susceptible d'en bénéficier également, mais à raison d'une quote-part inférieure à 20 % -, cette plus-value s'élève à quelque 5,8 milliards de francs. Cela correspond à un pour-cent du produit intérieur brut.1

Cette plus-value économique est aujourd'hui bien comprise par les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à utiliser, en rapport avec leurs produits ou services, non seulement des désignations telles que «Suisse», «qualité suisse», «made in Switzerland», mais aussi la croix suisse. Les avantages et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais également les convoitises. Corollaire de ce succès croissant de la marque suisse, les utilisations abusives, au niveau tant international que national, ont augmenté dans la même proportion ces dernières années. Ces abus toujours plus fréquents nuisent à la réputation de la marque suisse en décevant les attentes légitimes des consommateurs. Ils diminuent son attrait ainsi que sa valeur pour ses utilisateurs légitimes et pour les consommateurs. Les conséquences néfastes de ces multiples abus ont conduit à des plaintes émanant des milieux économiques suisses, à une perception plus sensible de la problématique dans le public et à plusieurs interventions parlementaires.

1 En se basant sur le volume d'exportation actuel de la Suisse.

7712

Face à cette évolution et à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédéral, la réglementation actuelle se révèle lacunaire et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. Elle reste très générale dans sa manière de fixer les conditions régissant l'utilisation d'une indication de provenance («Genève», «Zurich», etc.), donc de la désignation «Suisse», pour les produits. Jusqu'à présent, seul le tribunal de commerce de Saint-Gall a développé des critères plus précis. L'absence de critères applicables à tous les produits est synonyme de manque de transparence et d'insécurité juridique pour les entreprises concernées. De même, la situation qui prévaut concernant l'utilisation de la croix suisse n'est pas satisfaisante: l'apposition à des fins commerciales de la cr...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés