Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010 › Seccion Unica

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10.086

Rapport du Conseil fédéral

sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse

(en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

du 17 septembre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Donnant suite au postulat 09.3560 Markwalder, nous vous soumettons le présent rapport en vous priant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Par le présent rapport, le Conseil fédéral donne suite à un postulat1 déposé par la conseillère nationale Markwalder, qui le chargeait d'évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de la politique européenne et de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne de la Suisse.

S'appuyant sur le rapport Europe 20062 et sur le rapport de politique extérieure 20093, la présente évaluation examine les différents instruments de la politique européenne à la lumière des évolutions survenues depuis et sous l'angle de la meilleure sauvegarde possible des intérêts. Elle prend comme point de départ les critères définis par le Conseil fédéral dans le rapport Europe 2006 (ch. 1.1.). Ces critères sont les suivants:

1. Participation à la prise de décision: la Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants.

2. Faisabilité en matière de politique extérieure: l'UE est disposée à trouver des solutions bilatérales sectorielles.

3. Conditions-cadres économiques: les conditions-cadres économiques, en particulier dans le domaine monétaire, n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse.

Contexte et évolutions actuelles (ch. 1.3)

Bien que la part de l'Europe dans la population et la croissance économique mondiales diminue, l'UE demeure la première puissance économique du monde et la force dominante sur le continent européen. En qualité de puissance commerciale de premier plan, de voisin géographique et, de plus en plus, d'institution créant des normes communément acceptées, l'UE représente un point de référence central pour la politique étrangère et la politique économique extérieure de la Suisse. Une politique européenne active, qui s'adapte à des besoins qui évoluent en permanence, est d'autant plus essentielle pour la Suisse que l'UE intervient de plus en plus dans des domaines qui relèvent traditionnellement de la compétence d'organisations dont la Suisse est membre à part entière.

Avec le Traité de Lisbonne4 (ch. 1.3.2.1), l'UE a accompli un pas important en direction de son approfondissement et de son renforcement. Elle se dote d'une plus grande capacité d'action en simplifiant les procédures décisionnelles (principe de la

1 Postulat Markwalder Bär (09.3560) «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration».

2 Rapport Europe 2006 du 28 juin 2006, FF 2006 6461 ss.

3 Rapport de politique extérieure 2009 du 2 sept. 2009, FF 2009 5673 ss.

4 JO C 115 du 9 mai 2008.

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majorité qualifiée). Le contrôle démocratique est lui aussi renforcé par le biais des

nouvelles compétences octroyées au Parlement européen.

La crise financière et économique a mis sous pression la monnaie commune (ch. 1.3.2.2). Il est possible que le problème des écarts en matière de politique économique et fiscale constatés au sein de la zone euro et à la base de la crise soit résolu par une intégration accrue, consistant pour les Etats membres de l'UE, tout au moins pour les pays de la zone euro, à faire un pas en direction d'une union politique. En raison de ses exportations principalement tournées vers l'UE, l'économie suisse est confrontée à de nouvelles incertitudes qui portent tant sur le dynamisme économique futur de son premier partenaire commercial que sur le taux de change de l'euro par rapport au franc suisse.

Ces dernières années, les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE ont elles aussi connu différents développements qui sont exposés au ch. 1.3.3.

Analyse des évolutions récentes à la lumière des trois critères dégagés dans le rapport Europe 2006 (ch. 2)

L'analyse de la situation en référence aux trois critères susmentionnés fait apparaître une tendance nette à l'érosion de la marge de manoeuvre de la Suisse dans ses relations bilatérales avec l'UE.

Certes, l'UE est en principe toujours disposée à conclure des accords bilatéraux sectoriels. Cependant, ...

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