Mesures de maîtrise des coûts dans la LAMal. Mesures et marge de manuvre des organes responsables de la Confédération. Synthèse de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003 › Seccion Unica

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Extrait

Mesures de maîtrise des coûts dans la LAMal

Mesures et marge de manoeuvre des organes responsables de la Confédération

Synthèse de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 30 novembre 2001

Rapport

1 Objet et portée de l'examen

En 2000, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) de procéder à une évaluation dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994. La LAMal, entrée en vigueur au début de 1996, poursuit les trois objectifs principaux suivants:

- garantir des soins médicaux de haute qualité qui soient financièrement supportables pour tous,

- renforcer la solidarité entre assurés qui présentent des risques inégaux sur le plan de la maladie et disposent de revenus différents, et

- permettre de maîtriser l'augmentation des coûts de la santé.

Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), diverses études effectuées sur mandat1 montrent que, cinq ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, les deux premiers objectifs ont pour l'essentiel pu être atteints.2 Par rapport aux normes internationales, le système suisse se distingue par le niveau élevé de ses prestations, par le fait que toutes les couches de la population y ont facilement accès et par la grande liberté de choix que l'assurance de base laisse aux assurés et aux patients.3

Le troisième objectif, la maîtrise des coûts de la santé, n'a en revanche pas été atteint à ce jour. A partir de l'introduction de la LAMal, l'augmentation annuelle des coûts de la santé a chaque année dépassé l'évolution générale des prix et des salaires. Autrement dit, la LAMal n'a pas eu d'effets sensibles sur l'évolution des coûts de la santé. En ce qui concerne la maîtrise des coûts, alors que les autorités soulignent régulièrement que le décalage des effets dans le temps ne permettent pas encore de tirer des conclusions définitives sur l'échec de la LAMal, de plus en plus de voix s'élèvent pour remettre en question l'efficacité de la LAMal dans ce domaine. Un regard au-delà de nos frontières permet de se rendre compte que dans notre pays, les coûts de la santé sont élevés en comparaison internationale; de ce point de vue, la Suisse se classe en deuxième position derrière les Etats-Unis. Pour la littérature, le niveau élevé de ces coûts est le fait non seulement du haut niveau de l'offre et de la demande, mais également d'incitations économiques erronées et des structures fédéralistes du système de la santé suisse.4

1 L'art. 32 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) charge l'OFAS,

en collaboration avec les assureurs, les fournisseurs de prestations, les cantons et des représentants des milieux scientifiques, de procéder à des études scientifiques sur l'application et les effets de la loi. Vingt-trois projets individuels ont été conduits dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Une synthèse de ces projets a été prévue pour fin 2001.

2 Gärtner, Ludwig, 2001: La loi sur l'assurance-maladie et l'évolution des coûts de la santé. In: La Vie économique 9-2001, 19-23.

3 Idem, 23.

4 Voir ch. 3.4 de la présente synthèse.

C'est dans le contexte de cette problématique brièvement esquissée - coûts de la santé élevés dont l'augmentation se poursuit - que l'OPCA a entrepris l'évaluation des mesures de maîtrise des coûts de la LAMal et de la marge de manoeuvre dont les organes responsables de la Confédération disposent en la matière. En effet, même si le message du Conseil fédéral au sujet de la LAMal décrit la maîtrise des coûts comme étant en premier lieu une tâche commune à tous les partenaires du système de la santé, il n'en demeure pas moins que les organes responsables de la Confédé-ration (il est ici question des organes de la Confédération au sens étroit, c'est-à-dire du Conseil fédéral et de l'administration fédérale) disposent de certaines compétences en matière de maîtrise des coûts.

En résumé, les questions à la base de l'examen de l'OPCA sont les suivantes:

- Quelles sont les mesures de maîtrise des coûts de la LAMal et quelles sont leurs caractéristiques?

- Quelle est leur importance du point de vue de la réalisation de l'objectif de maîtrise des coûts?

- Quelle est la marge de manoeuvre des organes responsables de la Confédé-ration à cet égard?

- Pour certaines mesures choisies, comment les organes responsables de la Confédération ont-ils jusqu'ici utilisé leur marge de manoeuvre?

- Quels sont les effets de leurs activités du point de vue de la maîtrise des coûts?

2 Structure de l'examen et de la synthèse

L'OPCA a adopté une approche participative pour traiter le sujet. Ainsi, en tant que donneur d'ordre, la so...

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