Message concernant la modification de la loi fédérale sur les marchés publics (Effet suspensif des recours)
Feuille Fédérale num. 23, 15 juin 2010 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi fédérale sur les marchés publics (Effet suspensif des recours)
10.051 Message concernant la modification de la loi fédérale sur les marchés publics (Effet suspensif des recours) du 19 mai 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur les marchés publics, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 19 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Aperçu La réglementation actuelle de la procédure d'adjudication des marchés publics engendre d'importants retards dans la réalisation des projets de la Confédération, empêchant ainsi l'utilisation rationnelle des fonds publics. Le présent projet de loi doit permettre d'accélérer la réalisation de projets importants. Contexte Au mois de mai 2008, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (AP-LMP). Après évaluation des avis remis et en raison des retards dans la révision de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics1 (AMP; accord OMC; Government Procurement Agreement, GPA) à laquelle doit se conformer la révision de la LMP, le Conseil fédéral a décidé le 18 juin 2009 de procéder comme suit: - Les travaux relatifs à la révision totale sont interrompus jusqu'à ce que la révision de l'AMP ait été clarifiée. - Les éléments de l'AP-LMP qui sont urgents du point de vue de la politique conjoncturelle et peuventt être mis en vigueur au niveau de l'ordonnance devront être anticipés. - Un message concernant une révision partielle de la loi sur les marchés publics, limitée aux mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics, allait être présenté aux Chambres fédérales. Ce message est présenté ci-après. Selon le droit en vigueur, les recours en matière de marchés publics ne sont en principe pas assortis de l'effet suspensif, contrairement aux autres domaines du droit administratif. Les tribunaux peuvent toutefois accorder ultérieurement cet effet à un reco...Voir le contenu complet de ce document
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