Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

Extrait

---

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

du 29 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle les transports de matières et d'objets dangereux (marchandises dangereuses) effectués par des véhicules automobiles et leurs remorques ou par d'autres moyens de transport sur les routes ouvertes à ces mêmes véhicules automobiles.

2 Elle s'applique:

a. aux fabricants de marchandises dangereuses;

b. aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises dangereuses;

c. aux personnes qui assurent le transport et la manutention de marchandises

dangereuses;

d. aux fabricants et aux utilisateurs des emballages, citernes ou moyens de transport servant à transporter des marchandises dangereuses.

Art. 2 Délimitation par rapport à l'OCS

Les entreprises qui effectuent des opérations de transport, d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement ou de déchargement de marchandises danger...

Voir le contenu complet de ce document

---