Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 1999 › Unique › Ordonnance

Relié comme:

Extrait

Ordonnance

sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

du 10 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 406c, al. 2, du code des obligations1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l'autorisation d'exercer à titre professionnel l'activité de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ci-après l'activité); elle règle égaleme...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés