Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)(Liberté de contracter) (Projet)
Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2004 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)(Liberté de contracter) (Projet)
Loi fédérale Projet sur l'assurance-maladie
(LAMal) (Liberté de contracter) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 35, al. 1 1 Sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de...Voir le contenu complet de ce document
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